
Les aspects juridiques de l’état antérieur (IV)
Par Anne FAUCHER le 27/11/2019
En droit commun, le principe est celui de la réparation intégrale. Tout le préjudice mais que le préjudice : le juge ne doit indemniser que les préjudices résultant directement du fait dommageable, à l’exclusion des préjudices imputables à un état antérieur. Néanmoins, ... Lire la suite >





