
Cautionnement manifestement disproportionné et date d'appréciation du patrimoine de la caution
Par Florent DELPOUX le 30/11/2019
L’article L 332-1 (anciennement L 341-4) du Code de la consommation dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins ... Lire la suite >



