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Les publications des avocats les plus lues

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LE REMBOURSEMENT DU COMPTE COURANT D'ASSOCIE

LE REMBOURSEMENT DU COMPTE COURANT D'ASSOCIE

Par Davy AOUIZERATE le 02/12/2019
Les apports en compte courant d’associé sont un mode de financement de la société qui ne doit pas être confondu avec les apports en capital social. Les apports en compte courant permettent à un associé de faire l’avance ou prêter des fonds à la société dont il est associé ... Lire la suite >
Droit de l’immobilier  Novembre 2019

Droit de l’immobilier Novembre 2019

Par Alexis DEVAUCHELLE le 03/12/2019
Bail - Répétition des charges de copropriété. - Exclusion de la prescription quinquennale L’action en répétition de charges de copropriété payées par le preneur au bailleur, sans que le bail ne le stipule, n’est pas soumise à la prescription quinquennale de l’article 2277 du ... Lire la suite >
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