Les publications des avocats les plus lues

Le préjudice sexuel en 13 questions-réponses

Par Anne FAUCHER le 07/12/2019

1° - La victime a-t’elle des droits dans le domaine de la sexualité? Oui. L’OMS définit la santé sexuelle et précise que pour atteindre et maintenir une bonne santé sexuelle, les Droits Humains et Droits sexuels de toutes les personnes doivent être respectés, protégés et ... Lire la suite >

L'indemnité d'occupation due à l'adjudicataire par le saisi

Par Thierry WICKERS le 07/12/2019

Lorsque, au moment de l'adjudication, le saisi occupe l'immeuble vendu aux enchères, la situation est différente. Le saisi devient un occupant sans droit ni titre. Il ne peut pas se maintenir dans les lieux. L'article L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution (CPEX) précise que le jugement ... Lire la suite >

DENONCIATION DE HARCELLEMENT SEXUEL ET MORAL

Par Raymond AUTEVILLE le 08/12/2019

Mme A. a été salariée de l’association Ozar Hatorah, créée pour développer l’enseignement confessionnel, comptant plusieurs établissements scolaires sous contrat et dont le vice-président était alors M. Jean-Paul A.. A la suite d’un courriel que Mme A. a adressé, le 7 ... Lire la suite >

Une simple lettre de l'employeur peut être qualifiée de sanction disciplinaire

Par Jean-Philippe SCHMITT le 08/12/2019

La cour de cassation rappelle qu’une simple lettre de l’employeur peut constituer une sanction disciplinaire, ceci même si la lettre ne le mentionne pas. Dans cette affaire, il a été considéré que dès lors que, dans un précédent courrier, l’employeur formulait des reproches précis ... Lire la suite >

Le CDD à terme imprécis ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 08/12/2019

Le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent peut ne pas comporter un terme précis. La cour de cassation rappelle qu’il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé (Soc. 6 novembre 2019 n° 18-10799). Jean-philippe SCHMITT Avocat à ... Lire la suite >

Droit du travail - Grèves de décembre 2019 - salariés, cadres, cadre dirigeants, quels sont vos droits ? par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 08/12/2019

2) Pour les salariés qui vont travailler. En principe, le contrat de travail se poursuit normalement : le salarié est à la disposition de son employeur et l’employeur fournit du travail à son salarié et le rémunère. En pratique, plusieurs obstacles peuvent venir perturber l’exécution normale ... Lire la suite >

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) - Congé parental d’éducation : la salariée non réintégrée peut arguer d’une discrimination indirecte (c. cass. 14 nov. 2019, n° 18-15682)

Par Frédéric CHHUM le 08/12/2019

1) Rappel des faits et contexte. Madame X. est comptable au sein de la Société Kiosque Or. Elle bénéficie d’un congé parental d’une durée de 2 ans et 9 mois, au terme duquel elle réintègre l’entreprise. La reprise du travail ne se passe toutefois pas comme prévu : Madame X. est ... Lire la suite >

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) - French Labour law - Parental leave of education: non-reinstated employee can argue indirect discrimination (c. cass. November 14th, 2019, n°18-15682)

Par Frédéric CHHUM le 08/12/2019

Indirect discrimination, the salutary European argument The employee therefore substantiated her appeal on the existence of "discrimination related to her pregnancy status". The Court of Cassation welcomes this plea, raising the debate to take into account the "significantly higher number of women than men who choose to benefit from a leave. In ... Lire la suite >