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Les publications des avocats les plus lues

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Cass. 3ème civ., 24 octobre 2019, n° 18-20838 : le litige opposant un locataire à son bailleur concernant l’obligation d’adhésion obligatoire contenue dans le bail commercial à l’association des commerçants

Cass. 3ème civ., 24 octobre 2019, n° 18-20838 : le litige opposant un locataire à son bailleur concernant l’obligation d’adhésion obligatoire contenue dans le bail commercial à l’association des commerçants

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 09/12/2019
Cass. 3ème civ., 24 octobre 2019, n° 18-20838 : le litige opposant un locataire à son bailleur concernant l’obligation d’adhésion obligatoire contenue dans le bail commercial à l’association des commerçants porte sur la validité et l’exécution de l’engagement contenu dans le ... Lire la suite >
Cass. 3ème civ., 24 octobre 2019, n° 18-20317 : le propriétaire qui demande au juge de constater l’acquisition de la clause résolutoire

Cass. 3ème civ., 24 octobre 2019, n° 18-20317 : le propriétaire qui demande au juge de constater l’acquisition de la clause résolutoire

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 09/12/2019
Cass. 3ème civ., 24 octobre 2019, n° 18-20317 : le propriétaire qui demande au juge de constater l’acquisition de la clause résolutoire doit prouver la persistance de l’infraction aux clauses du bail après l’expiration du délai de la mise en demeure. Dans la majorité des cas, les commandements ... Lire la suite >
Nouvel accord commercial entre le Japon et l'Union européenne : JEFTA (Japan-EU Free Trade Agreement : accord de libre-échange entre le Japon et l'Union européenne)

Nouvel accord commercial entre le Japon et l'Union européenne : JEFTA (Japan-EU Free Trade Agreement : accord de libre-échange entre le Japon et l'Union européenne)

Par Anais BOVE le 09/12/2019
Après de longues négociations commencées le 29 novembre 2012, l'Union européenne et le Japon ont enfin scellé un accord commercial de libre-échange ("Japan-EU Free Trade Agreement") signé le 17 juillet 2018 ( en anglais "Agreement between the European Union and Japan for an Economic ... Lire la suite >
French labour law - Denunciation of sexual and moral harassment: Be careful not to defame! (c. cass.  November 26th 2019) – CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

French labour law - Denunciation of sexual and moral harassment: Be careful not to defame! (c. cass. November 26th 2019) – CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 09/12/2019
In a decision of November 26, 2019 (n° 19-80360), the Criminal Division of the Court of Cassation ruled on the defamatory nature of the denunciation (1), by an employee, of acts of moral and sexual harassment and sexual assault, of which she was the victim and which she blamed on her employer. 1. Reminder of the facts Ms. X, an employee of an "association ... Lire la suite >
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) - Salariés, cadres, cadres dirigeants - Dénonciation de harcèlement : Attention à ne pas diffamer (c. cass. 26 novembre 2019, n°19-80360) !

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) - Salariés, cadres, cadres dirigeants - Dénonciation de harcèlement : Attention à ne pas diffamer (c. cass. 26 novembre 2019, n°19-80360) !

Par Frédéric CHHUM le 09/12/2019
Madame X, salariée d’une « association créée pour développer l’enseignement confessionnel », est l’auteure d’un mail dans lequel elle accuse le vice-président de ladite association d’ « agression sexuelle, harcèlement sexuel et moral ». Elle adresse l’e-mail à ... Lire la suite >
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