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Les publications des avocats les plus lues

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 PEUX T ON UNE CONTESTER UNE DONATION-PARTAGE ?

PEUX T ON UNE CONTESTER UNE DONATION-PARTAGE ?

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 26/02/2020
La donation-partage ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires peuvent contester, mais un partage fait par l’ascendant de son vivant et selon sa seule volonté. Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot ; le refus de certains bénéficiaires est sans effet sur la ... Lire la suite >
LE LIVREUR À VÉLO EST UN SALARIÉ

LE LIVREUR À VÉLO EST UN SALARIÉ

Par Astrid LENGLIN le 26/02/2020
Pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur la qualification d’un contrat liant un livreur à une plateforme numérique. En l’occurrence il s’agissait de la Société Take It Easy, aujourd’hui liquidée, mettant en relation des restaurateurs et des livreurs à ... Lire la suite >
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