
Nouvelle LOI du 28/12/2019 contre les violences conjugales
Par Virginie VERNAT le 13/02/2020
La LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille vient d'être publiée au Journal Officiel. Les articles 515-9 et suivants sont modifiés. Ils visent la procédure permettant d'obtenir du Juge des affaires familiales une ordonnance de protection. Il faut retenir ... Lire la suite >





