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Annulation de refus de visa d entrée en France

Le Conseil d'Etat annule une décision de refus de visa et ordonne à l'administration d'en délivrer un (visa) à la requérante. Dans l'espèce, Mme Fatma, ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision (d'août 2007) par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre ... Lire la suite >
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Les permis de conduire africain et d'ailleurs

Venant d'un Etat africain, ou d'ailleurs, votre permis de conduire, en cours de validité, n'en est pas moins échangeable contre le permis de conduire français. En effet, aux termes de la législation en vigueur, tout permis de conduire national, délivré par un Etat tiers (Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur ... Lire la suite >
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