
Exécution d'annulation d oqtf - Retour en France : Oui !
Par Amadou TALL
Exécution d'annulation d'OQTF - Retour en France : Oui, mais pas aux frais de la princesse. L'exécution du jugement d'annulation de l'OQTF implique que le préfet délivre une autorisation provisoire de séjour. Toutefois, le retour en France ne peut être organisé au frais de la princesse. CAA de LYON, 13 juill. 2006 Votre bien dévoué Maître Amadou TALL ... Lire la suite >