
Urbanisme : extension du domaine de l'urbanisation littorale
Par Thomas MANHES le 17/04/2020
Par une décision du 3 avril 2020, le Conseil d’État indique que l’extension d'une construction existante ne s'interprète pas comme une extension de l'urbanisation au sens de la loi littorale. Après un truculent feuilleton judiciaire, désavouant la Cour administrative d'appel de Nantes, il est ... Lire la suite >




