
Refus d'attestation de vigilance URSSAF : Vous pouvez saisir le juge des référés. Mais saisissez-le bien.
Par Eric ROCHEBLAVE le 05/02/2026
Refus d'attestation de vigilance URSSAF : Vous pouvez saisir le juge des référés. Mais saisissez-le bien. Quand l'URSSAF refuse l'attestation, la compétence ne fait pas débat. Le litige relève du contentieux général de la sécurité sociale : – art. L. 142-1 et L. 142-8 du ... Lire la suite >




