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Une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent que lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire a été légitime

Une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent que lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire a été légitime

Par Albert CASTON le 31/01/2024
Une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent que lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire a été légitime Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-17.759 ECLI:FR:CCASS:2024:C100026 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique ... Lire la suite >
L'action en responsabilité n'émanait pas de la partie qui voulait empêcher de prescrire et poursuivait un but opposé à l'action en paiement

L'action en responsabilité n'émanait pas de la partie qui voulait empêcher de prescrire et poursuivait un but opposé à l'action en paiement

Par Albert CASTON le 31/01/2024
L'action en responsabilité n'émanait pas de la partie qui voulait empêcher de prescrire et poursuivait un but opposé à l'action en paiement Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-20.646 ECLI:FR:CCASS:2024:C100033 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi ... Lire la suite >
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