
Il appartient au juge de qualifier les faits invoqués dans la lettre de licenciement
Par Karine GERONIMI le 31/01/2024
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif. Il en résulte que si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les faits articulés à l'encontre ... Lire la suite >


