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Le juge, qui est tenu de respecter lui-même le principe du contradictoire, ne peut rejeter la demande fondée sur des pièces qui ont été visées par les premiers juges

Le juge, qui est tenu de respecter lui-même le principe du contradictoire, ne peut rejeter la demande fondée sur des pièces qui ont été visées par les premiers juges

Par Albert CASTON le 31/01/2024 - 1 commentaire
Le juge, qui est tenu de respecter lui-même le principe du contradictoire, ne peut rejeter la demande fondée sur des pièces qui ont été visées par les premiers juges Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-13.832 ECLI:FR:CCASS:2024:C100035 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >
Le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni

Le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni

Par Albert CASTON le 31/01/2024
Le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-13.007 ECLI:FR:CCASS:2023:C201287 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

Par Albert CASTON le 31/01/2024
L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-24.137 ECLI:FR:CCASS:2023:C201266 Non publié au bulletin Solution : Cassation sans renvoi Audience publique du ... Lire la suite >
Dieppe rodéo urbain

Dieppe rodéo urbain

Par Etienne LEJEUNE le 31/01/2024
Dieppe et le défi du rodéo urbain : votre guide juridique complet Introduction : Comme partout en France, la tranquillité des rues de Dieppe et de sa région est mise à l’épreuve par un phénomène grandissant : le rodéo urbain. Cette pratique, qui perturbe la sécurité publique et ... Lire la suite >
Constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi

Constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi

Par Albert CASTON le 31/01/2024
Constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-25.382, 21-25.725 ECLI:FR:CCASS:2023:C201254 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique ... Lire la suite >
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