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Depuis la loi du 17 juin 2008, si le délai de prescription décennal antérieur n'est pas expiré à cette date, l'action en garantie des vices cachés est encadrée par le délai-butoir de vingt ans de l'article 2232

Depuis la loi du 17 juin 2008, si le délai de prescription décennal antérieur n'est pas expiré à cette date, l'action en garantie des vices cachés est encadrée par le délai-butoir de vingt ans de l'article 2232

Par Albert CASTON le 30/01/2024
Depuis la loi du 17 juin 2008, si le délai de prescription décennal antérieur n'est pas expiré à cette date, l'action en garantie des vices cachés est encadrée par le délai-butoir de vingt ans de l'article 2232 courant à compter de la vente ur de cassation - Chambre civile 3 N° de ... Lire la suite >
Le préjudice invoqué par M. et Mme [Y] était sans lien avec la faute délictuelle alléguée. (délivrance par l'assureur d'une attestation inexacte)

Le préjudice invoqué par M. et Mme [Y] était sans lien avec la faute délictuelle alléguée. (délivrance par l'assureur d'une attestation inexacte)

Par Albert CASTON le 30/01/2024
Le préjudice invoqué par M. et Mme [Y] était sans lien avec la faute délictuelle alléguée. (délivrance par l'assureur d'une attestation inexacte) Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-21.309 ECLI:FR:CCASS:2024:C300032 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique ... Lire la suite >
Qu’est-ce que la fausse déclaration intentionnelle ?

Qu’est-ce que la fausse déclaration intentionnelle ?

Par Elodie DHENRY le 30/01/2024
Une fausse déclaration peut annuler la garantie. Maître DHENRY, avocat, explique quand l’assureur peut (ou non) invoquer ce motif de refus. ☎ 09.81.69.87.22. Rendez-vous en ligne ou contact par @ : elodie.dhenry@avocat.fr. Cette analyse s’inscrit dans les publications du cabinet de Maître Élodie DHENRY consacrées ... Lire la suite >
Les travaux d'enrochement exécutés avaient pour fonction de soutenir le terrain surplombant la voie d'accès et l'assuré n'avait pas déclaré l'activité d'enrochement

Les travaux d'enrochement exécutés avaient pour fonction de soutenir le terrain surplombant la voie d'accès et l'assuré n'avait pas déclaré l'activité d'enrochement

Par Albert CASTON le 30/01/2024
Les travaux d'enrochement exécutés avaient pour fonction de soutenir le terrain surplombant la voie d'accès et l'assuré n'avait pas déclaré l'activité d'enrochement Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-22.781 ECLI:FR:CCASS:2024:C300033 Non publié au bulletin ... Lire la suite >
DIEPPE refus d’obtempérer

DIEPPE refus d’obtempérer

Par Etienne LEJEUNE le 30/01/2024
Face à une accusation de refus d’obtempérer à Dieppe ou dans ses environs, comprendre les implications et les démarches à suivre est crucial pour protéger vos droits et votre permis de conduire. Cet article vise à vous fournir une vision claire de ce que signifie un refus d’obtempérer, les ... Lire la suite >
Le comportement de la venderesse ne dispensait pas les notaires de leur obligation d'assurer l'efficacité des actes qu'ils dressaient

Le comportement de la venderesse ne dispensait pas les notaires de leur obligation d'assurer l'efficacité des actes qu'ils dressaient

Par Albert CASTON le 30/01/2024
Le comportement de la venderesse ne dispensait pas les notaires de leur obligation d'assurer l'efficacité des actes qu'ils dressaient Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-22.319 ECLI:FR:CCASS:2024:C300035 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 18 janvier 2024 ... Lire la suite >
La responsabilité du notaire ne pouvait être engagée que sur justification d'un préjudice en lien causal avec la faute de ce dernier

La responsabilité du notaire ne pouvait être engagée que sur justification d'un préjudice en lien causal avec la faute de ce dernier

Par Albert CASTON le 30/01/2024
La responsabilité du notaire ne pouvait être engagée que sur justification d'un préjudice en lien causal avec la faute de ce dernier Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-22.960 ECLI:FR:CCASS:2024:C300036 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 18 janvier 2024 Décision ... Lire la suite >
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