
L’établissement de la filiation par possession d’état ne tient pas nécessairement compte de la vérité biologique
Par Fabien GAILLARD le 07/01/2024
L’avis rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 23 novembre 2022, réaffirme avec force que la possession d’état est un mode d’établissement de la filiation fondé sur une « réalité affective, matérielle et sociale » [1]. Pour rappeler sommairement ... Lire la suite >





