
Les dommages immatériels consécutifs aux désordres affectant l'ouvrage ne relèvent pas de l'assurance de responsabilité décennale mais de l'assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).
Par Reda KOHEN le 01/01/2024 - 1 commentaire
Selon la jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, les dommages immatériels consécutifs à des travaux relevant de la responsabilité légale ne sont pas couverts par l’assurance décennale obligatoire mais par des garanties facultatives (Cass. civ. 3, 5 décembre 2019, n° ... Lire la suite >





