
Infraction routière et confiscation du véhicule qui n'est pas la propriété du contrevenant
Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
La confiscation du véhicule constitue, en droit pénal français, une peine complémentaire prononcée dans le cadre de la constatation d’une infraction à la législation routière, jugée suffisamment grave. Assortie généralement à une sanction telle que la suspension ou ... Lire la suite >




