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Casier judiciaire : contenu et enjeux

Casier judiciaire : contenu et enjeux

Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
Le casier judiciaire recense les sanctions pénales, judiciaires et administratives prononcées à l’encontre d’une personne. Il est composé de trois volets dont le contenu, et l’accessibilité, sont distincts en raison des destinataires. En effet, l’accès à ces informations constitue un enjeu ... Lire la suite >
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