
L'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice ou, en cas d'action récursoire, à compter de l'assignation, sans dépasser le délai-butoir de vingt ans
Par Albert CASTON le 12/01/2024
L'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice ou, en cas d'action récursoire, à compter de l'assignation, sans dépasser le délai-butoir de vingt ans Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-23.487 ECLI:FR:CCASS:2023:C100663 ... Lire la suite >






