
Référés suspension à répétition : seul le pourvoi contre la dernière ordonnance peut être recevable
Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
Dans un arrêt de Section, le Conseil d’État a, fin septembre, rappelé que le requérant dispose du droit de formuler plusieurs requêtes successives en référé suspension à l’encontre d’une même décision administrative, mais que cette reformulation s’arrête en ... Lire la suite >


