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Pourquoi ne pas signer son solde de tout compte ?

Pourquoi ne pas signer son solde de tout compte ?

Par Laetitia LINOSSIER le 25/01/2023 - 5 commentaires
Le solde de tout compte est remis au salarié au terme de son contrat de travail. Faut-il le signer ? Le solde de tout compte liste les sommes que l’employeur doit verser au salarié moment de la rupture du contrat de travail. Il est nécessaire de savoir ce que doit contenir ce document afin d’éviter les erreurs. Vous avez ... Lire la suite >
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Condamnation à démolir une construction édifiée en méconnaissance d'une règle d'urbanisme ou d'une servitude d'utilité publique

Par Albert CASTON le 25/01/2023
Condamnation à démolir une construction édifiée en méconnaissance d'une règle d'urbanisme ou d'une servitude d'utilité publique   Note, P. Abadie, D. 2023,  p.  875. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-19.778 ECLI:FR:CCASS:2023:C300011 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 11 ... Lire la suite >
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Empiètement et obligation de démolir

Par Albert CASTON le 25/01/2023
Empiètement et obligation de démolir   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.098 ECLI:FR:CCASS:2023:C300049 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 18 janvier 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, du 06 octobre 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SCP ... Lire la suite >
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Fixité du prix forfaitaire du marché de travaux

Par Albert CASTON le 25/01/2023
Fixité du prix forfaitaire du marché de travaux   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-21.823 ECLI:FR:CCASS:2023:C300068 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 18 janvier 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, du 28 janvier 2021 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >
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