
Un propriétaire exproprié louant un logement indécent ne peut obtenir une indemnité pour perte de revenus locatifs
Par Jonathan AZOGUI le 25/01/2023
Par un arrêt en date du 11 janvier 2023 publié au bulletin, la Cour de cassation a jugé qu’une indemnité d’expropriation pour perte de revenus locatifs ne peut être octroyée à un propriétaire exproprié qui loue un logement non décent. L’indemnité pour perte de revenus ... Lire la suite >