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Autorisation d'urbanisme : l'illégalité de la lettre majorant le délai d’instruction est sans incidence sur la légalité de l'autorisation (revirement de jurisprudence)

Autorisation d'urbanisme : l'illégalité de la lettre majorant le délai d’instruction est sans incidence sur la légalité de l'autorisation (revirement de jurisprudence)

Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
L’article R 423-33 du Code de l’urbanisme fixe le délai de droit commun concernant l’instruction d’une autorisation d’urbanisme, à un mois pour les déclarations préalables, deux pour les demandes de permis de démolir et de construire portant sur une maison individuelle, et trois mois pour les ... Lire la suite >
Démolition et droit à la vie privée et familiale

Démolition et droit à la vie privée et familiale

Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Cette liberté fondamentale peut être évoquée ... Lire la suite >
Bonne année à tous !

Bonne année à tous !

Par Albert CASTON le 01/01/2024
Bonne année à tous ! Bonne année à tous ! Publié par ALBERT CASTON à 09:42 Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest Libellés : Divers Lire la suite >
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