
Réalisation par le preneur d'une construction sur le fonds loué sans l'accord du bailleur : une opération à haut risque.
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 09/11/2022
Il peut arriver qu'un preneur souhaite construire, soit pour ses besoins professionnels un bâtiment d'exploitation, soit une maison d'habitation pour lui et sa famille. Il se peut également que le meilleur emplacement soit une parcelle incluse dans un bail. S'agissant d'un bail rural, il devra se conformer aux dispositions ... Lire la suite >