
Inapplicabilité du droit de priorité du preneur à bail commercial en cas de vente de gré à gré en liquidation judiciaire
Par Fabien GAILLARD le 07/01/2024
La vente de gré à gré d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire étant une vente faite d'autorité de justice, les dispositions de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, qui concernent le cas où le propriétaire d'un local commercial ou artisanal envisage de le ... Lire la suite >




