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DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ ET DROIT COMPARÉ

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Par Fabien GAILLARD le 07/01/2024
Le 1er août 2022, est entré en vigueur le Règlement (UE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité. Ce Règlement dénommé « Bruxelles ... Lire la suite >
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