
Preuve de la faute d’un salarié protégé : le constat d’un huissier, prévaut-il sur les témoignages de salariés ?
Par Thomas MERIEN le 17/04/2023
En matière de licenciement pour faute d’un salarié protégé, l’Administration vérifie la réalité et la matérialité des faits reprochés en vue de donner ou de refuser l’autorisation de licenciement à l’employeur. C’est dans ce cadre que le Conseil d’Etat ... Lire la suite >






