
Le mandant doit indiquer la faute grave commise par l'agent commercial dès le courrier de fin de contrat
Par Fabien GAILLARD le 07/01/2024
Depuis ce revirement de jurisprudence, le mandant doit s'assurer de la gravité de la faute. Celle-ci peut être qualifiée de faute grave lorsque l'agent commercial empêche le mandant d'accéder à son site internet (Cass. com. 19/10/2022, n° 21-20.681) ou lorsque l'agent commercial n'avertit pas ... Lire la suite >




