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Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle

Par Albert CASTON le 04/11/2022
Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-23.425 ECLI:FR:CCASS:2022:C100789 Non publié au bulletin Solution : ... Lire la suite >
 EXPERTISE JUDICIAIRE : NULLITE .

EXPERTISE JUDICIAIRE : NULLITE .

Par Raymond AUTEVILLE le 04/11/2022
La société Pieral a consenti à l'Association laïque de gestion d'établissements pour l'éducation et l'insertion (l'ALGEEI) un bail commercial d'une durée de neuf ans portant sur des locaux à usage de bureaux. Invoquant de multiples désordres, l'ALGEEI a saisi un juge des ... Lire la suite >
Pharmacie - heures supplémentaires : une salariée pharmacienne obtient en référé l’extraction du logiciel utilisé pour enregistrer les heures et dates des ventes (CPH Boulogne Billancourt 25/03/2022) – article 145 CPC

Pharmacie - heures supplémentaires : une salariée pharmacienne obtient en référé l’extraction du logiciel utilisé pour enregistrer les heures et dates des ventes (CPH Boulogne Billancourt 25/03/2022) – article 145 CPC

Par Frédéric CHHUM le 03/11/2022
Dans une ordonnance du 25 mars 2022, le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt ordonne à une officine de communiquer à une salariée l’extraction du logiciel Z utilisé pour enregistrer les heures et dates de chacune des ventes. *** Ordonnance du 22 mars 2022 du conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt ... Lire la suite >
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