Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle
Par Albert CASTON le 04/11/2022
Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-23.425 ECLI:FR:CCASS:2022:C100789 Non publié au bulletin Solution : ... Lire la suite >