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Devenir du bail en cas d’aménagement foncier agricole et forestier ou en cas d’échange amiable des terres entre propriétaires.

Devenir du bail en cas d’aménagement foncier agricole et forestier ou en cas d’échange amiable des terres entre propriétaires.

Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 12/04/2023
Selon l’article L 123-15 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) : «Le locataire d'une parcelle atteinte par l'aménagement foncier agricole et forestier a le choix ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou ... Lire la suite >
Clause de non-concurrence : mode d’emploi

Clause de non-concurrence : mode d’emploi

Par Gabrielle DAMIOLI le 12/04/2023
Après la rupture de la relation contractuelle, les salariés, déliés de leur obligation de loyauté, retrouvent la liberté d’exercer toute activité de leur choix, même concurrente à celle de leur ancien employeur - sous réserve toutefois de ne pas agir de manière déloyale. Or, ... Lire la suite >
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