
Devenir du bail en cas d’aménagement foncier agricole et forestier ou en cas d’échange amiable des terres entre propriétaires.
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 12/04/2023
Selon l’article L 123-15 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) : «Le locataire d'une parcelle atteinte par l'aménagement foncier agricole et forestier a le choix ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou ... Lire la suite >







