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L'obligation de remise en état des ICPE

L'obligation de remise en état des ICPE

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), sont celles susceptibles, de par leurs activités dangereuses, de créer des risques, provoquer des pollutions ou nuisances envers la sécurité et la santé des riverains. À ce titre, les activités concernées par ce classement ... Lire la suite >
La saisie et vente des droits d'associés

La saisie et vente des droits d'associés

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Parmi les voies de recouvrement qui s’offrent à un créancier muni d’un titre exécutoire, figure celle relative à la saisie-vente des droits d’associés du débiteur, lorsque ce dernier occupe une telle fonction. Classiquement, le créancier envisage une telle mesure lorsqu’un recouvrement classique, ... Lire la suite >
Le préjudice esthétique

Le préjudice esthétique

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Lorsqu’une personne subit un dommage corporel, de nombreux préjudices peuvent être indemnisés, la jurisprudence ayant pour philosophie d’indemniser la victime pour l’ensemble des conséquences de l’accident ou de l’agression. Le préjudice esthétique fait partie de ces nombreuses possibilités. ... Lire la suite >
La saisie immobilière de biens indivis

La saisie immobilière de biens indivis

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Un créancier peut procéder à une saisie immobilière, sur un bien immobilier appartenant à son débiteur, afin de voir sa créance payée. Néanmoins, si le bien fait partie d’une indivision, la situation se complexifie puisque les biens indivis appartiennent à plusieurs propriétaires. ... Lire la suite >
Le préjudice moral

Le préjudice moral

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
La notion de préjudice moral est une réalité juridique qui s’explique de manière relativement simple, mais qui dans la pratique, peut poser des problèmes lorsqu’il s’agit d’en quantifier l’étendue. En effet, bien qu’il soit facilement concevable que la victime d’un préjudice, ... Lire la suite >
Comment fonctionne le délai de grâce ?

Comment fonctionne le délai de grâce ?

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
À partir du moment où une décision de justice, sinon un acte, acquièrent force exécutoire, la personne envers qui l’écrit met à charge une obligation, et notamment l’oblige à réaliser un paiement, est tenu d’accomplir celle-ci, sous peine de s’exposer à des mesures ... Lire la suite >
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