Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

PAIEMENT DU LOYER DU BAIL RENOUVELE ET ACCORD TACITE DU PRENEUR

Par Jean-Luc MEDINA le 18/10/2022
(Cass. 3ème ch. civ., 7 septembre 2022, n° 21-11.592) Une société ayant une activité d’EHPAD, locaux à usage de maison de retraite, bénéficiait d’un bail commercial d’une durée de 11 ans et 9 mois. Le bailleur a signifié au locataire un congé avec offre de renouvellement, puis l’a assigné en constatation du renouvellement du bail commercial. ... Lire la suite >
Corridor de sécurité : c’est quoi ?

Corridor de sécurité : c’est quoi ?

Par Etienne LEJEUNE le 18/10/2022
Sur autoroute les collisions avec les véhicules des patrouilleurs sont (trop) fréquentes. Pourtant une règle méconnue du code de la route permettrait d’éviter ces drames : le corridor de sécurité. On fait le point ! Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/corridor-de-securite-cest-quoi/ Lire la suite >
Photo de profil

Le sinistre ayant été connu de l'assuré postérieurement à la résiliation de la police souscrite auprès d'Axa, celle-ci n'était pas tenue aux garanties de l'assurance facultative au titre de la période subséquente

Par Albert CASTON le 18/10/2022
Le sinistre ayant été connu de l'assuré postérieurement à la résiliation de la police souscrite auprès d'Axa, celle-ci n'était pas tenue aux garanties de l'assurance facultative au titre de la période subséquente    Note L. Mayaux, RGDA 2022-11, p. 21. Note P. Dessuet, Moniteur, 2022, n° 6220, p. 78 (du danger des assureurs "exotiques") Note, S. ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents