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Recouvrement de créance

Recouvrement de créance

Par Elsa VALENZA le 12/01/2023
QUE FAIRE EN CAS D'IMPAYE ? En cas d’impayés, il est nécessaire d’agir vite afin d’optimiser les chances de recouvrement. Le recouvrement de créance est un moyen nécessaire permettant de faire face à des débiteurs récalcitrants. Le recouvrement permet l’utilisation de tous les moyens ... Lire la suite >
TAJ : Comment accéder au fichier ?

TAJ : Comment accéder au fichier ?

Par Elsa VALENZA le 12/01/2023
Comment accéder à sa fiche TAJ ou faire rectifier des informations ? Le décret n°2018-687 du 1er août 2018 prévoit que les personnes disposent d’un droit d’accès et de rectification direct à ce fichier qu’elles doivent exercer auprès du ministère de l’intérieur (article ... Lire la suite >
LES VIOLENCES DANS LE COUPLE

LES VIOLENCES DANS LE COUPLE

Par Elsa VALENZA le 12/01/2023
"Les femmes et les filles sont souvent exposées à des formes graves de violence : violence domestique, harcèlement sexuel, viol, mariage forcé, les mutilations génitales… lesquelles constituent une violation grave des droits humains et un obstacle majeur à la réalisation de l’égalité ... Lire la suite >
CIVI ET SARVI

CIVI ET SARVI

Par Elsa VALENZA le 12/01/2023
La CIVI ou Commission d’indemnisation des victimes de dommages découlant d’infractions pénales. Dans chaque tribunal judiciaire, il existe une commission qui statue sur les demandes d’indemnisation des victimes de dommages découlant d’infractions particulières. Ce régime d’indemnisation autonome ... Lire la suite >
Sous-traitance et autoliquidation de la TVA.

Sous-traitance et autoliquidation de la TVA.

Par Arnaud SOTON le 12/01/2023
Dans un arrêt du 5 janvier 2023 (CAA Lyon 5 janvier 2023, n° 21LY02722), la Cour administrative d’appel de Lyon, confirme la remise en cause par l’administration fiscale, de l'autoliquidation de la TVA, en l'absence d'un contrat de sous-traitance formalisé et des devis et factures insuffisamment précis et ... Lire la suite >
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