
L'obligation de remise en état des ICPE
Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), sont celles susceptibles, de par leurs activités dangereuses, de créer des risques, provoquer des pollutions ou nuisances envers la sécurité et la santé des riverains. À ce titre, les activités concernées par ce classement ... Lire la suite >


