
Amélioration d'un bien propre affecté à l'usage personnel et contribution aux charges du mariage : dernières précisions jurisprudentielles
Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
En cas de divorce, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens ne sont pas à l’abri qu’un contentieux naisse concernant la répartition des biens. Même en l’absence de communauté entre époux, il n’est pas rare que l’un d’entre eux réclame ... Lire la suite >




