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CEDH : Refus d’inscrire une femme transgenre en tant que mère du requérant au registre d’état civil

Par Christophe MEYER le 05/04/2023
Le 04 avril 2023, la CEDH a rendu 2 arrêts portant chacun sur la même question : le refus des autorités d’inscrire une femme transgenre en tant que mère du requérant au registre d’état civil alors qu’elle n’en avait pas accouché emporte-t-il violation de la Convention ?   On pourrait penser que la réponse est dans la question, mais quand on ... Lire la suite >
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