Il est défendu au juge de méconnaître l'objet du litige déterminé par les prétentions des parties, telles que fixées dans leurs dernières conclusions sur lesquelles il lui appartient de statuer.
Par Albert CASTON le 29/03/2023
Il est défendu au juge de méconnaître l'objet du litige déterminé par les prétentions des parties, telles que fixées dans leurs dernières conclusions sur lesquelles il lui appartient de statuer. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-10.127 ECLI:FR:CCASS:2023:C300211 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique ... Lire la suite >
