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La société Messer avait eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier avant de payer l'entrepreneur principal

Par Albert CASTON le 29/03/2023
La société Messer avait eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier avant de payer l'entrepreneur principal     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.726 ECLI:FR:CCASS:2023:C300206 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 16 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
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Le maître de l'ouvrage a manqué aux obligations lui incombant en application de l'article 14-1 de la loi sur la sous-traitance

Par Albert CASTON le 29/03/2023
Le maître de l'ouvrage a manqué aux obligations lui incombant en application de l'article 14-1 de la loi sur la sous-traitance     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.724 ECLI:FR:CCASS:2023:C300205 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 16 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
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Limites de l'obligation d'information du notaire

Par Albert CASTON le 29/03/2023
Limites de l'obligation d'information du notaire     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.041 ECLI:FR:CCASS:2023:C300192 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 16 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 04 novembre 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) Me ... Lire la suite >
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Vente immobilière et présence d'amiante responsabilités du diagnostiqueur et de l'agent immobilier du vendeur - préjudice : cout du désamiantage

Par Albert CASTON le 29/03/2023
Vente immobilière et présence d'amiante responsabilités du diagnostiqueur et de l'agent immobilier du vendeur - préjudice : cout du désamiantage     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.082, 21-25.331 ECLI:FR:CCASS:2023:C300188 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 16 mars 2023 Décision attaquée ... Lire la suite >
Faire appel : comment ? Pourquoi ?

Faire appel : comment ? Pourquoi ?

Par Etienne LEJEUNE le 29/03/2023
Vous avez été condamné par le tribunal correctionnel et vous n’êtes pas satisfait du jugement ? Vous pouvez faire appel. Je vous explique comment faire et pourquoi. On fait le point ! Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/faire-appel-comment-pourquoi/ Lire la suite >
Egalité femmes/hommes : une salariée peut obtenir la communication des bulletins de salaires de ses collègues masculins (c. cass. 8 mars 2023)

Egalité femmes/hommes : une salariée peut obtenir la communication des bulletins de salaires de ses collègues masculins (c. cass. 8 mars 2023)

Par Frédéric CHHUM le 28/03/2023
Dans un arrêt du 8 mars 2023 (n° 21-12.492), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’une salariée estimant être victime d’une inégalité de traitement peut solliciter, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, la communication des bulletins de paie de ses ... Lire la suite >
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