
Annulation du retrait de permis de construire : le bénéficiaire du permis, qui retrouve son autorisation après annulation du retrait par le Juge administratif, doit de nouveau l'afficher afin de la purger de tout recours
Par Edouard ANTONIOLLI le 04/01/2023
Par une décision du 28 novembre 2022, le Conseil d’État procède à quelques rappels et apporte des précisions en matière de retrait des permis de construire. La Haute Juridiction rappelle tout d'abord que le rétablissement d'un permis de construire, après annulation d'une décision ... Lire la suite >