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Sûretés personnelles et mixtes

Sûretés personnelles et mixtes

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Les sûretés personnelles : le cautionnement et la promesse de porte-fort : A l’inverse des sûretés réelles, les sûretés personnelles sont des garanties qui engagent le patrimoine d’un tiers à l’opération. Parmi elles, le cautionnement est un acte accessoire à une convention ... Lire la suite >
La Commission médicale de recours amiable

La Commission médicale de recours amiable

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
La Commission médicale de recours amiable (CMRA) est l’organisme compétent pour répondre des réclamations faites en matière de contentieux techniques contre des décisions émises par les organismes de Sécurité sociale : Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou Mutualité sociale ... Lire la suite >
La procédure de saisie immobilière

La procédure de saisie immobilière

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
La saisie immobilière permet à une personne (créancier) de recouvrer une somme d’argent par la vente du bien immobilier appartenant à la personne qui ne rembourse pas sa dette (débiteur). Il s’agit d’une procédure complexe pour laquelle l’avocat joue un rôle important, quelle que soit ... Lire la suite >
La saisie attribution

La saisie attribution

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Parmi les procédures d’exécution forcée figure la saisie attribution, qui permet à un créancier d’obtenir le remboursement de sa dette par prélèvement direct de la somme en question, sur le compte bancaire du débiteur. Cette procédure est relativement efficace si le compte du débiteur ... Lire la suite >
Dommage corporel : définition et indemnisation

Dommage corporel : définition et indemnisation

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Dès lors qu’il résulte d’un accident (médical, du travail, de la route, de la vie courante) ou d’une agression, le dommage corporel ouvre droit à réparation pour la victime. Quels sont dès lors les éléments qui définissent le dommage corporel et comment est calculée son ... Lire la suite >
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