
LFR 2022 et régime Dutreil : l'activité opérationnelle est à exercer jusqu'au terme des engagements
Par Clément SOULIAC le 12/10/2022
Les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (ou « pacte Dutreil ») sont, sous certaines conditions, exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de ... Lire la suite >