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Dernières publications des avocats

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La prestation compensatoire

La prestation compensatoire

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Dans le cadre d’un divorce, il peut advenir que l’un des ex-époux constate un écart de vie important causé du fait du futur divorce. La prestation compensatoire versée entre ex-époux a pour but de rétablir, autant que possible, le déséquilibre de la situation financière de l’ex-conjoint ... Lire la suite >
Donations graduelles et résiduelles

Donations graduelles et résiduelles

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Parmi les différentes formes de libéralités figurent les donations graduelles et résiduelles permettant au donateur de transmettre son patrimoine sur plusieurs générations, par la désignation de deux donataires successifs. Les caractéristiques communes aux donations graduelles et résiduelles : ... Lire la suite >
Les différentes formes de donations

Les différentes formes de donations

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
La donation est une libéralité consentie sans contrepartie dont le caractère est irrévocable, et par laquelle une personne (le donateur) transmet un bien ou un droit qu’il possède à titre gratuit en faveur d’une autre (le donataire). Utile afin d’organiser sa succession et la répartition de ... Lire la suite >
L’habilitation familiale

L’habilitation familiale

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
L’habilitation familiale est prévue à l’article 494-1 et suivants du code civil. Pour qui ? Exercée à titre gratuit, elle permet à un proche du cercle familial* de solliciter l’autorisation du juge afin représenter « une personne qui est dans l’impossibilité de pourvoir seule ... Lire la suite >
Le devoir de secours entre époux

Le devoir de secours entre époux

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Lors du mariage, l’officier chargé de célébrer l’union liste les devoirs et obligations des époux. Parmi ces devoirs mutuels figurent ceux énumérés à l’article 212 du Code civil « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». ... Lire la suite >
Le mandat de protection future

Le mandat de protection future

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
L’article 477 du Code civil décrit le mandat de protection future comme « un moyen pour toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale, de pouvoir charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour ... Lire la suite >
Divorce et partage des biens

Divorce et partage des biens

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Quel que soit le motif du divorce, ce dernier une fois prononcé entraîne la liquidation du régime matrimonial, nécessitant que les biens du couple soient partagés entre les ex-époux. Les modalités qui régissent le partage sont étroitement liées au régime matrimonial des époux ... Lire la suite >
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