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Favoritisme et marchés publics

Favoritisme et marchés publics

Par Thierry VOITELLIER le 28/09/2022 - 4 commentaires
Par un arrêt du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-83.121), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que "l'article 432-14 du code pénal n'exige pas que la personne poursuivie soit intervenue, en fait ou en droit, dans la procédure d'attribution d'une commande publique". Ainsi le délit de ... Lire la suite >
PROTECTION CULINAIRE DES RECETTES DE CUISINE

PROTECTION CULINAIRE DES RECETTES DE CUISINE

Par Marine LE BIHAN le 28/09/2022
La sénatrice Alexandra Borchio Fontimp a interrogé la Ministre de la culture sur la protection des recettes de cuisine. Constat : la gastronomie française occupe une place importante dans le rayonnement du pays à l’international. Avis : les recettes de cuisine devraient être protégées au même titre ... Lire la suite >
Prud’hommes - Forfait jours : avant de réclamer les heures supplémentaires, un salarié doit contester le forfait jours (c. cass. 21 sept. 2022, n° 21-14.106)

Prud’hommes - Forfait jours : avant de réclamer les heures supplémentaires, un salarié doit contester le forfait jours (c. cass. 21 sept. 2022, n° 21-14.106)

Par Frédéric CHHUM le 27/09/2022
L’article L3121-65 alinéa 1er du Code du travail dispose que « I.-A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l’article L3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des dispositions suivantes : 1° ... Lire la suite >
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