
Précisions sur la délibération approuvant le principe d’une DSP
Par Vincent GUISO le 16/12/2022
L’essentiel : Par décision du 28 février 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille vient préciser l’objet et la substance du rapport prévu à l’article L1411-4 du CGCT. La loi Sapin, aujourd’hui codifiée aux articles L1411-1 et suivants du CGCT, prévoyait un régime ... Lire la suite >