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Permis modificatif : libéralisation

Permis modificatif : libéralisation

Par Vincent GUISO le 16/12/2022
L’essentiel : Par décision du 26 juillet 2022, le Conseil d’Etat étend le champ d’application des permis modificatifs. Traditionnellement, le permis modificatif ne pouvait être octroyé qu’au visa d’une demande ne remettant pas en cause la conception générale du projet faisant l’objet ... Lire la suite >
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