
La clause pénale : une stipulation à double tranchant
Par Guillaume LASMOLES le 03/01/2024
La clause pénale est une stipulation contractuelle qui prévoit le versement d’une somme d’argent en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat par l’une des parties. Elle a pour but de fixer à l’avance le montant des dommages et intérêts dus par le débiteur ... Lire la suite >



