
LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DANS LES CONTRATS DE VENTE/INSTALLATION DES PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES
Par Zaïra APACHEVA le 08/12/2022
A la suite d'un démarchage à domicile, vous avez conclu un contrat portant sur la vente/installation des panneaux photovoltaïques. Cependant, votre cocontractant n'a pas respecté les dispositions légales édictées en la matière et/ou les stipulations contractuelles qui vous lient. Quels sont vos ... Lire la suite >