
Le droit de préférence en matière de bail commercial
Par Fabien GAILLARD le 29/12/2023
Instauré par la loi "Pinel" numéro 2014-626 du 18 juin 2014, le droit de préférence devant être mis en œuvre lors de la vente d'un local à usage commercial ou artisanal faisant l’objet d'un bail commercial, permet au preneur de bénéficier d'un droit de préemption. ... Lire la suite >




