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Empiètement minime et obligation de démolir

Par Albert CASTON le 08/12/2022
Empiètement minime et obligation de démolir     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-20.378 ECLI:FR:CCASS:2022:C300806 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 23 novembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, du 25 mai 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SAS Boulloche, ... Lire la suite >
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L'objet du litige

Par Albert CASTON le 08/12/2022
L'objet du litige     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-20.518 ECLI:FR:CCASS:2022:C300807 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 23 novembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, du 14 avril 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SARL Delvolvé et Trichet, ... Lire la suite >
COLS ROUGES DE DROUOT : VOLET CIVIL

COLS ROUGES DE DROUOT : VOLET CIVIL

Par Marine LE BIHAN le 08/12/2022
En 2008, X a cédé à Y 2 parts sociales : 1 part de l’Union des Commissionnaires de l'Hôtel des Ventes (UCHV), les fameux cols rouges de Drouot 1 part de la SCI des Commissionnaires Montant payé par Y : 56.000 € En 2009, plusieurs associés de l’UCHV ont été mis en examen, notamment pour ... Lire la suite >
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