
L’acceptation des risques et exonération de la responsabilité décennale du constructeur
Par Fabien GAILLARD le 02/01/2024
Dans certaines situations et lorsqu’il y a notamment intervention du maître d’ouvrage, la responsabilité décennale du constructeur peut être écartée. On parle régulièrement d’exonération de responsabilité par acceptation des risques par le maître d’ouvrage. Dans un ... Lire la suite >




