
Recevabilité à agir d’un syndicat en référé pour demander la suspension du règlement intérieur
Par Karine GERONIMI le 27/09/2022
La chambre sociale de la Cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois sur la recevabilité à agir d’un syndicat, au nom de la défense de l’intérêt collectif de la profession, aux fins d’obtenir la nullité ou l’inopposabilité aux salariés d’une entreprise ... Lire la suite >