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Le nantissement de fonds de commerce

Le nantissement de fonds de commerce

Par Fabien GAILLARD le 29/12/2023
Un commerçant a la possibilité de réaliser une sûreté réelle sur son fonds de commerce afin de garantir sa dette auprès d’un créancier, on parle de nantissement de fonds de commerce. Cette opération juridique est souvent demandée par les banques afin de s’assurer, en cas de ... Lire la suite >
La cession du bail commercial

La cession du bail commercial

Par Fabien GAILLARD le 29/12/2023
La cession du bail commercial, ou plus exactement du droit au bail, est un contrat par lequel le preneur transfère à un tiers le bénéfice du bail. La cession du droit au bail peut être autonome ou être incluse dans une opération de cession du fonds de commerce. LA POSSIBILITE DE CEDER LE DROIT AU BAIL : Par ... Lire la suite >
La cession du fonds de commerce

La cession du fonds de commerce

Par Fabien GAILLARD le 29/12/2023
Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments appartenant à un professionnel afin qu’il puisse exercer son activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ce fonds est cessible sous certaines conditions et répond à un formalisme particulier. Qu’est-ce qu’un fonds de commerce et que doit ... Lire la suite >
La durée du bail commercial

La durée du bail commercial

Par Fabien GAILLARD le 29/12/2023
Durée du contrat : Le bail soumis au statut : Le bail initial soumis au statut a une durée minimale de neuf ans. Il peut avoir une durée plus longue, mais ne peut être perpétuel. Le bail renouvelé a une durée de neuf ans, sauf à ce que les parties s’accordent alors sur une durée plus longue. ... Lire la suite >
L’état des lieux d’un bail commercial

L’état des lieux d’un bail commercial

Par Fabien GAILLARD le 29/12/2023
Comme pour tout bail, un état des lieux d’entrée doit être réalisé pour avoir un référentiel lors de la sortie des locaux par le preneur. En ce qui concerne le bail commercial, si auparavant, en l’absence d’état des lieux d’entrée, le bailleur pouvait se prévaloir ... Lire la suite >
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