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L'arrêté de péril est exécutoire dès sa notification et le recours formé à son encontre devant la juridiction administrative n'a point d'effet suspensif

Par Albert CASTON le 27/09/2022
L'arrêté de péril est exécutoire dès sa notification et le recours formé à son encontre devant la juridiction administrative n'a point d'effet suspensif     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-21.102 ECLI:FR:CCASS:2022:C300654 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 21 septembre 2022 Décision ... Lire la suite >
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LE « DESORDRE APPARENT COUVERT PAR LA RECEPTION SANS RESERVE »

Par Albert CASTON le 27/09/2022
LE « DESORDRE APPARENT COUVERT PAR LA RECEPTION SANS RESERVE »     LE  « DESORDRE APPARENT COUVERT PAR LA RECEPTION SANS RESERVE »   Cass. civ. 3ème, 25 mai 2022, n° 21-13.441, SMABTP, c/AXA France IARD, MM. E, L et Y, SCI GESLODIS, sociétés FINAMUR, BERTRAND LEROY MARTIN, ALLIANZ IARD, GIE CETEN APAVE INTERNATIONAL, société LES SOUSCRIPTEURS ... Lire la suite >
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