
La Cour de cassation confirme le statut de salarié pour un chauffeur Uber
Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
«Selon l’article L 8221-6 du Code du travail, les personnes physiques, dans l’exécution de l’activité donnant lieu à l’immatriculation sur les registres ou répertoires que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d’ordre par un ... Lire la suite >




