
Loyers commerciaux : plafonnement de la variation de l’ILC instauré par la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022
Par Virginie HEBER SUFFRIN le 19/09/2022
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au JO du 17 août 2022. L’article 14 de la loi « Pouvoir d’achat » prévoit des mesures concernant l’indexation des loyers de certains baux commerciaux. La variation ... Lire la suite >