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LE LOCATAIRE PROTEGE ET LE CONGE POUR REPRENDRE

LE LOCATAIRE PROTEGE ET LE CONGE POUR REPRENDRE

Par Jessica KABORI le 17/09/2022
Dans quel cas le bailleur peut-il donner un congé pour reprendre au locataire protégé ? En cours de bail, en l’absence de motif légitime et sérieux (notamment le cas du manquement du locataire à ses obligations contractuelles), il est impossible pour le bailleur de reprendre son logement, et ce quelle que soit ... Lire la suite >
L’ENTRETIEN DE LA HAIE EN LIMITE DE PROPRIETE 

L’ENTRETIEN DE LA HAIE EN LIMITE DE PROPRIETE 

Par Jessica KABORI le 17/09/2022
Qui doit assurer l’entretien de la haie implantée entre la maison d’habitation du bailleur et le logement occupé par son locataire ? Le décret n°87-712 du 26 août 1987 met à la charge du locataire l’entretien courant des haies, allées, pelouses, massifs avec notamment la taille, l’élagage ... Lire la suite >
DEPOT-VENTE DU VEHICULE

DEPOT-VENTE DU VEHICULE

Par Jessica KABORI le 17/09/2022
Qui doit payer les dépenses d’amélioration du bien déposé ? Celui qui confie la vente de son véhicule à un garage professionnel n'est pas tenu de prendre à sa charge les dépenses même d'amélioration que son cocontractant a effectué sur le bien sans son accord. En ... Lire la suite >
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Heures supplémentaires : les arrêts marquants de la Cour de cassation en 2021 et 2022 par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Heures supplémentaires : les arrêts marquants de la Cour de cassation en 2021 et 2022 par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 16/09/2022
Depuis 2020, la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’heures supplémentaires semble bien établie. Notamment, depuis son arrêt du 28 mars 2020 (n°18-10.919) par lequel elle modifiait sa terminologie en matière de preuve des heures supplémentaires, la Cour de cassation tend à préciser ... Lire la suite >
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