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Bouleversement de l'économie du marché de travaux privés

Par Albert CASTON le 29/11/2022
Bouleversement de l'économie du marché de travaux privés     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-19.147 ECLI:FR:CCASS:2022:C300794 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 16 novembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 24 mars 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) ... Lire la suite >
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1) Réception et révélation ultérieure de l'ampleur des désordres réservés; 2) EPERS et responsabilité décennale du fabricant; 3) L' assurance facultative de responsabilité professionnelle n'est pas l'assurance décennale obligatoire

Par Albert CASTON le 29/11/2022
1) Réception et révélation ultérieure de l'ampleur des désordres réservés; 2) EPERS et responsabilité décennale du fabricant; 3) L' assurance facultative de responsabilité professionnelle n'est pas l'assurance décennale obligatoire    Note A. Caston, GP 2023-2, p. 46. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-20.016 ... Lire la suite >
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Conditions de "rabat" d'un arrêt de la Cour de cassation

Par Albert CASTON le 29/11/2022
Conditions de "rabat" d'un arrêt de la Cour de cassation     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-22.315 ECLI:FR:CCASS:2022:C300795 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 16 novembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, du 29 octobre 2020 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) ... Lire la suite >
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