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1) Effet dévolutif de la déclaration d'appel; 2) Moyen relevé d'office et principe de contradiction

Par Albert CASTON le 08/08/2022
1) Effet dévolutif de la déclaration d'appel; 2) Moyen relevé d'office et principe de contradiction     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-16.239 ECLI:FR:CCASS:2022:C200588 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 09 juin 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, du 10 mars 2020 ... Lire la suite >
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En statuant par simple affirmation, sans analyser, fût-ce sommairement, ni même mentionner les éléments de preuve sur lesquels elle fondait sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile

Par Albert CASTON le 08/08/2022
En statuant par simple affirmation, sans analyser, fût-ce sommairement, ni même mentionner les éléments de preuve sur lesquels elle fondait sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile :     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-11.329 ECLI:FR:CCASS:2022:C100605 Non ... Lire la suite >
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L'indivisibilité du litige nécessite l' impossibilité d'exécuter simultanément plusieurs chefs de dispositifs de jugements dans un même litige

Par Albert CASTON le 08/08/2022
L'indivisibilité du litige nécessite l' impossibilité d'exécuter simultanément plusieurs chefs de dispositifs de jugements dans un même litige     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-15.827 ECLI:FR:CCASS:2022:C200587 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 09 juin 2022 Décision attaquée ... Lire la suite >
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La cour d'appel, saisie en déféré et qui s'est prononcée sur des incidents qui n'avaient pas été soumis au conseiller de la mise en état, a violé les articles 914 et 916 du code de procédure civile

Par Albert CASTON le 08/08/2022
La cour d'appel, saisie en déféré et qui s'est prononcée sur des incidents qui n'avaient pas été soumis au conseiller de la mise en état, a violé les articles 914 et 916 du code de procédure civile     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-10.724 ECLI:FR:CCASS:2022:C200602 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >
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