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Acheter un logement pendant un divorce

Acheter un logement pendant un divorce

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Il est possible d’acheter seul un logement avant le prononcé définitif du divorce mais pas sans risques. La procédure de divorce prend toujours du temps. Dès lors que la cohabitation n’est plus possible, il est nécessaire de se reloger. Est-il possible pour un époux d’acheter seul un bien immobilier en ... Lire la suite >
Le démembrement de propriété

Le démembrement de propriété

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Qu'est-ce qu'un démembrement de propriété ? Quels sont les droits et obligations de l'usufruitier et du nue-propriétaire? On parle aussi d’usufruit et de nue-propriété. Pour répondre à cette question, il faut d’abord savoir ce qu’est le droit de propriété. ... Lire la suite >
Les donations-partages

Les donations-partages

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Comment établir une donation-partage ? Qui peut en bénéficier ? Doit-elle concerner tous les enfants et prévoir un partage égal entre eux ? La donation-partage permet à toute personne, non seulement de donner de son vivant certains biens à ses héritiers présomptifs (personnes qui à la date de ... Lire la suite >
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