Absence d'indivisibilité et caducité partielle de la déclaration d'appel
Par Albert CASTON le 08/08/2022
Absence d'indivisibilité et caducité partielle de la déclaration d'appel Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-11.671 ECLI:FR:CCASS:2022:C200627 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 09 juin 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 27 février 2018 Président ... Lire la suite >