
Communauté des époux : qu'est-ce qu'une reprise de biens ?
Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Il y a lieu à reprise, lorsque des époux mariés sous le régime de la communauté, divorcent, changent de régime matrimonial ou lorsque l’un des deux décède. Cette opération intervient dans le cadre de la liquidation de la communauté. Il y a lieu à reprise , lorsque des époux ... Lire la suite >




