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PORTE -FORT ET SUCCESSION

PORTE -FORT ET SUCCESSION

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 18/11/2022
La promesse de porte-fort ou clause de porte-fort est, en matière contractuelle, la convention par laquelle une personne prend l'engagement à l'égard d'une autre d'obtenir d'un tiers le consentement nécessaire à la validité d'un contrat, sous forme d'une approbation ou d'une ratification ... Lire la suite >
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Délai d'exécution des travaux et absence de mise en demeure

Par Albert CASTON le 18/11/2022
Délai d'exécution des travaux et absence de mise en demeure     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-17.205 ECLI:FR:CCASS:2022:C100763 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 09 novembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 07 avril 2021 Président M. Chauvin (président) ... Lire la suite >
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