
Le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par les parties
Par Albert CASTON le 12/01/2024
Le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par les parties Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-10.684 ECLI:FR:CCASS:2023:C100679 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi ... Lire la suite >






