
La découverte de l’existence d’un vice de consentement : point de départ de la prescription
Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
Un des arguments constamment soulevé par les promoteurs spécialisés en défiscalisation immobilière pour conclure à la prescription de l’action en nullité d’un contrat de vente est que cette dernière commence à courir à partir de la signature dudit contrat. Or, le 19 décembre ... Lire la suite >




