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Le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par les parties

Le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par les parties

Par Albert CASTON le 12/01/2024
Le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par les parties Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-10.684 ECLI:FR:CCASS:2023:C100679 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi ... Lire la suite >
LE HAVRE refus d’obtempérer

LE HAVRE refus d’obtempérer

Par Etienne LEJEUNE le 12/01/2024
On vous reproche d’avoir commis un refus d’obtempérer au Havre ou dans la région du Havre ? Voici les éléments clés que vous devez connaître ! Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/le-havre-refus-obtemperer/ Lire la suite >
LE HAVRE délit de fuite

LE HAVRE délit de fuite

Par Etienne LEJEUNE le 12/01/2024
On vous reproche d’avoir commis un délit de fuite au Havre ou dans les environs du Havre ? Voici les éléments clés à retenir ! Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/le-havre-delit-de-fuite/ Lire la suite >
ROUEN excès de vitesse

ROUEN excès de vitesse

Par Etienne LEJEUNE le 12/01/2024
Les forces de l’ordre vous ont contrôlé en excès de vitesse à Rouen ou dans les environs de Rouen ? Vous avez reçu chez vous une contravention pour excès de vitesse ? Voici les éléments clés que vous devez retenir ! Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/rouen-exces-de-vitesse/ Lire la suite >
Le fonctionnaire territorial à l’expiration  d’une période de détachement qui refuse un emploi correspondant à son grade peut - il prétendre au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage ?

Le fonctionnaire territorial à l’expiration  d’une période de détachement qui refuse un emploi correspondant à son grade peut - il prétendre au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage ?

Par André ICARD le 11/01/2024
NON : dans un arrêt en date du 29 novembre 2023, le Conseil d’Etat considère que lorsqu’en revanche le fonctionnaire territorial, soit à l’expiration de la période pendant laquelle il a été placé en détachement, soit au cours de sa période de réintégration en surnombre, ... Lire la suite >
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