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L'assureur peut opposer à l'assuré les clauses du contrat portées à sa connaissance au moment de son adhésion ou antérieurement au sinistre

Par Albert CASTON le 04/08/2022
L'assureur peut opposer à l'assuré les clauses du contrat portées à sa connaissance au moment de son adhésion ou antérieurement au sinistre     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-10.049 ECLI:FR:CCASS:2022:C200773 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 07 juillet 2022 Décision attaquée : ... Lire la suite >
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La déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice

Par Albert CASTON le 04/08/2022
La déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-18.657 ECLI:FR:CCASS:2022:C200794 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 07 juillet 2022 Décision ... Lire la suite >
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Le plafond de garantie ne s'applique qu'à la prestation mise à la charge de l'assureur en vertu du contrat d'assurance de responsabilité et non aux intérêts de retard

Par Albert CASTON le 04/08/2022
Le plafond de garantie ne s'applique qu'à la prestation mise à la charge de l'assureur en vertu du contrat d'assurance de responsabilité et non aux intérêts de retard     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-13.804 ECLI:FR:CCASS:2022:C200782 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
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Les dépens comprennent la rémunération des techniciens

Par Albert CASTON le 04/08/2022
Les dépens comprennent la rémunération des techniciens     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-20.807 ECLI:FR:CCASS:2022:C200795 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 07 juillet 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, du 30 juin 2020 Président M. ... Lire la suite >
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Ni l'article 11 du code de déontologie des architectes, ni aucune autre disposition de ce code, n'impose à l'architecte une obligation de prévoir une clause préalable de conciliation dans les contrats

Par Albert CASTON le 04/08/2022
Ni l'article 11 du code de déontologie des architectes, ni aucune autre disposition de ce code, n'impose à l'architecte une obligation de prévoir une clause préalable de conciliation dans les contrats   Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-12.502 ECLI:FR:CCASS:2022:C200728 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience ... Lire la suite >
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Seules les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont soumises à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances

Par Albert CASTON le 04/08/2022
Seules les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont soumises à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-11.601 ECLI:FR:CCASS:2022:C200781 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 07 juillet 2022 Décision attaquée : ... Lire la suite >
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Sont des mesures d'instruction légalement admissibles celles circonscrites dans le temps comme dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi

Par Albert CASTON le 04/08/2022
Sont des mesures d'instruction légalement admissibles celles circonscrites dans le temps comme dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-12.100 ECLI:FR:CCASS:2022:C200729 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 30 juin 2022 Décision attaquée : ... Lire la suite >
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