
Comment les droits de succession sont-ils payés ?
Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Les modalités particulières de paiement des droits de succession. Demande et garanties. Le cas de la transmission d'entreprise. La dation en paiement. Les héritiers ou légataires disposent d’un délai de six mois à compter du décès, lorsque celui-ci est intervenu en France, pour régler les ... Lire la suite >




