Assurance : interprétation d'une clause d'exclusion formelle et limitée
Par Albert CASTON le 04/08/2022
Assurance : interprétation d'une clause d'exclusion formelle et limitée Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-14.288 ECLI:FR:CCASS:2022:C200776 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 07 juillet 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 12 janvier 2021 Président M. Pireyre Avocat(s) ... Lire la suite >