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Faute inexcusable de l’employeur

Faute inexcusable de l’employeur

Par Eric ROCHEBLAVE le 07/03/2023
Faute inexcusable de l’employeur CONSULTEZ MAÎTRE ERIC ROCHEBLAVE PAR TÉLÉPHONE DEMANDEZ À MAÎTRE ERIC ROCHEBLAVE DE VOUS DÉFENDRE La faute inexcusable de l’employeur Définition de la faute inexcusable de l’employeur La Cour d’appel de Paris[1] rappelle qu’ « ... Lire la suite >
Collectivités et actions internationales

Collectivités et actions internationales

Par Vianney CAVALIER le 06/03/2023
La Cour administrative d'appel de Paris a annulé, par arrêt en date du 3 mars 2023 (n°22PA04811), la subvention accordée par le Conseil de Paris à l'association SOS Mediterrannée sur le fondement de l'article L. 1115-1 du Code général des collectivités territoriales, qui permet aux ... Lire la suite >
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Qualité de maitre d'ouvrage et propriété de l'immeuble

Par Albert CASTON le 06/03/2023
Qualité de maitre d'ouvrage et propriété de l'immeuble    Note C. Charbonneau, RDI 2023-2, p. 113. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-15.086 ECLI:FR:CCASS:2022:C300585 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 13 juillet 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 28 janvier ... Lire la suite >
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