
Quand le liquidateur se heurte à une saisie pénale de l'immeuble
Par Fabien GAILLARD le 04/01/2024
Toute contestation sur la régularité ou l'opposabilité de la mesure à la procédure collective impose un détour par le juge pénal. A propos d’un arrêt de la Cour de cassation (Chambre commerciale) 15 nov. 2017, n° 16-17.868, n°1376 P + B. La saisie immobilière, susceptible ... Lire la suite >



