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Le droit au logement opposable

Le droit au logement opposable

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
La loi du 5 mars 2007 (n°2007-290) instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a instauré comme son nom l’indique le droit au logement opposable, communément nommé : DALO. Qu’est-ce que le droit au logement opposable ? Le droit au logement opposable poursuit ... Lire la suite >
Le carnet d'entretien de la copropriété

Le carnet d'entretien de la copropriété

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
L’ensemble des copropriétaires forme le syndicat de copropriétaires. Ils votent au moins une fois par an les décisions concernant la copropriété, dont celles sur l’entretien de l’immeuble et de ses équipements. L’ensemble des informations relatives à la vie de l’immeuble doit ... Lire la suite >
L'échéancier de paiement en VEFA

L'échéancier de paiement en VEFA

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est celle qui consiste à acquérir un bien qui n’est pas construit ou est en cours de construction. Également appelée « vente sur plan », l’acquéreur devient progressivement propriétaire de son bien au fur et à mesure de ... Lire la suite >
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