
Décès d'un associé : ses héritiers ont qualité d'associé lorsqu'il a été stipulé que la société continuerait avec eux
Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
En matière de décès d’un associé d’une société civile, le Code civil précise que la société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à ce que les statuts prévoient qu'ils ... Lire la suite >




