
Durée du maintien dans l'indivision demandé par le conjoint survivant
Par Fabien GAILLARD le 04/01/2024
Dans le cadre d'une indivision successorale, le conjoint survivant peut demander le maintien dans l'indivision à la condition qu'il ait été, avant le décès, copropriétaire des locaux d'habitation et ce maintien peut-être prescrit pour une durée de 5 ans au plus et non jusqu'au ... Lire la suite >



