Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Comment calculer l'indemnité de requalification du CDD ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/03/2023
Il résulte de l'article L 1245-2 du Code du travail que le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la moyenne de salaire mensuel, dû au titre du contrat dans le dernier état de la relation de travail avant la saisine de la ... Lire la suite >
有限责任公(SARL)法定代表人创建微型企业(Micro-entreprise):有限责任公(SARL)负责人能否同时经营两家公司?

有限责任公(SARL)法定代表人创建微型企业(Micro-entreprise):有限责任公(SARL)负责人能否同时经营两家公司?

Par Chen JIANG le 18/03/2023
微型企业(Micro-entreprise, 曾被称为自营企业 auto-entreprise)是一种简化的个体企业制度。由于简化了创建和管理手续,它允许创业者轻松而迅速地创办自己的企业。微型企业的成立让个人能够独立开展职业活动。自营企业家享有较大的自由,创业者可以专门创建一个自营企业,或将其与其他身份结合起来。比如学生、雇员、公务员、退休人员和类似雇员的管理人员都可以建立微型企业。但是,自营企业家与有限责任公司(SARL)的负责人的身份结合具有一定的限制。 ... Lire la suite >
Photo de profil

Le CDD de remplacement doit mentionner le nom et la qualification du salarié remplacé

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/03/2023
  Est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif. Cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu'il s'agit d’un contrat à durée déterminée ... Lire la suite >
Photo de profil

Un mois après l'inaptitude, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire même en cas d'IJSS

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/03/2023
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents