
Exonération de droits de donation ou de succession pour « donner » à une fondation
Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
La valeur des biens reçus par donation, succession ou dans le cadre d’un legs, n’est pas prise en compte dans le calcul des droits dus au Trésor public lorsque ces biens sont remis par celui qui les a reçus à une fondation reconnue d’utilité publique. La valeur des biens reçus par donation , succession ... Lire la suite >




