
LES BAUX RURAUX A LONG TERME
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 12/11/2023 - 3 commentaires
Il existe trois types de baux à long terme : Le bail d'une durée minimale de 18 ans. Le bail d'une durée minimale de 25 ans. Le bail de carrière. 1/ Bail type « 18 ans » (article L 416-1 du Code rural et de la pêche maritime). Il est conclu pour une durée d’au moins 18 ans (la durée ... Lire la suite >






