
Un permis de construire déclaré caduc postérieurement à la signature d'une vente immobilière, rend-elle celle-ci nulle ?
Par Grégory ROULAND le 27/03/2023
Le 16 mars 2023 (n°21-19.460), la Cour de cassation a tranché question de savoir si la caducité d'un permis de construire prononcé postérieurement à une vente, rend celle-ci nulle ? Dans cette affaire, une SCI vend à société étrangère une grange à démolir, située ... Lire la suite >




