
L’absence d’exercice du droit d’agrément dans une SNC de la personne proposée par le cédant peut être considérée comme fautive.
Par Fabien GAILLARD le 04/01/2024
A propos de l'arrêt : Cass. com., 6 févr. 2019, n° 17-20112, F-D. L’arrêt de la Chambre commerciale du 6 février 2019 (pourvoi n° 17-20112) mérite une attention toute particulière au regard de la condition juridique des associés dans les sociétés de personnes, et plus ... Lire la suite >





