
Les points clés de la réforme de la procédure civile
Par Fabien GAILLARD le 03/01/2024
La procédure civile a été profondément réformée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. Saisine des juridictions, exécution provisoire des décisions de justice et représentation par avocat, voici les points clés de cette réforme. Une procédure ... Lire la suite >




