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Copropriété : le règlement s'applique à tous, la tolérance d'infractions similaires commises par d'autres copropriétaires ne constitue pas un moyen de défense

Copropriété : le règlement s'applique à tous, la tolérance d'infractions similaires commises par d'autres copropriétaires ne constitue pas un moyen de défense

Par Fabien GAILLARD le 02/01/2024
L’occupation à des fins privatives des parties communes d’un immeuble en copropriété contraire au règlement de copropriété établi, peut être de nature à faire naître un trouble manifestement illicite dont le syndicat des copropriétaires, ou les autres copropriétaires, ... Lire la suite >
L’audit énergétique : qui, quand et comment ?

L’audit énergétique : qui, quand et comment ?

Par Fabien GAILLARD le 02/01/2024
Actuellement, les logements caractérisés comme étant des passoires énergétiques sont ceux étiquetés par le diagnostic de performance énergétique (DPE), aux classes F et G. En pratique, il s’agit de bâtiments pour lesquels l’isolation est si faible, qu’une consommation excessive ... Lire la suite >
Vente immobilière et désordres camouflés

Vente immobilière et désordres camouflés

Par Fabien GAILLARD le 02/01/2024
Lors de la conclusion de vente immobilière, les praticiens sont régulièrement confrontés à l’insertion de clauses de non garantie, ou d'exclusion de garantie des vices cachés, lesquelles permettent aux vendeurs de s’exonérer de toute responsabilité, lors de la découverte, par le ... Lire la suite >
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