
Testament en faveur d'une infirmière et opposition de délivrance du legs
Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
L’article 909 du Code civil pose en effet une interdiction à l’égard des membres des professions médicales et des auxiliaires médicaux ayant prodigué des soins à une personne malade et décédant des suites de cette maladie, de recevoir des legs consentis en leur faveur durant cette affection. ... Lire la suite >




