
CSG CRDS sur les plus-values immobilières - Exonération - Formalités déclaratives
Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Les formalités déclaratives permettant de bénéficier de l’exonération de CSG CRDS ont été précisées par le décret n° 2019-633 du 24 juin 2019 codifié à l’article D 136-2 du CSS en ce qui concerne les plus-values immobilières visées par l’article ... Lire la suite >





