Dernières publications des avocats

Validité du préjudice moral subi par l’enfant conçu au moment du fait générateur

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023

Le droit français reconnaît la personnalité juridique rétroactive de l’enfant seulement conçu. C’est la règle de l’infans conceptus qui admet qu’il soit titulaire de certains droits, antérieurement à sa naissance, mais seulement dans le cas où il est déjà ... Lire la suite >

Usufruit : la renonciation doit être non équivoque

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023

C’est une condition posée régulièrement pour caractériser la renonciation d’une personne à un droit qu’elle possède : cette renonciation ne peut pas être implicite. Exigence également requise en matière d'abandon de droit à l'usufruit, comme l’a récemment ... Lire la suite >

Comment requalifier en donation un contrat d’assurance-vie afin de récupérer l’aide sociale ? – Brefs commentaires de l'arrêt du 3 mars 2021

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023

Le contrat d’assurance-vie permet, en contrepartie du paiement d’une somme d’argent, le versement d’une rente ou d’un capital soit à l’assuré lui-même, soit à ses bénéficiaires. En l’espèce, le 11 mars 2003, une personne âgée de 77 ans a souscrit un contrat ... Lire la suite >

Rappel : la présomption de contribution aux charges du mariage instituée dans le contrat de séparation de biens est irréfragable

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023

En matière de mariage, les articles 214 et 1537 du Code civil prévoient que les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, sauf convention matrimoniale contraire. Dans la pratique, en matière de régime de la séparation de biens, le contrat de mariage contient ... Lire la suite >

Séparation de biens et récupération du capital personnel apporté pour le financement du logement familial

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023

Le régime de la séparation de biens entre époux s’avère être le plus protecteur, puisque n’entrent pas dans la communauté les biens acquis avant le mariage ni ceux acquis postérieurement. Il n’y a pas de communauté seulement des situations d’indivision établies selon la ... Lire la suite >

Rappel : donation et caractérisation de l'intention libérale

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023

Une libéralité est un acte consenti entre vifs ou par disposition testamentaire, quand le donateur transfert une partie de son patrimoine à un donataire désigné, cet acte entraînant un appauvrissement de la personne qui donne, ce sans contrepartie, et enrichissement de celle qui reçoit. Il s’agit de la ... Lire la suite >

La restitution des fruits de ce qui excède la portion disponible suppose que le bien donné soit dans l'état de produire un revenu

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023

L’adage « Fructus augent hereditatem » traduit par « les fruits augmentent la succession » impose au donataire de restituer les fruits issus d’un don, lorsqu’ils excèdent la portion disponible. La restitution peut être effectuée dans le cadre d’une action en réduction, laquelle permet ... Lire la suite >

Transcription intégrale d’un acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une GPA faisant mention de deux pères non mariés : la Cour de cassation confirme

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023

Dans la lignée de décisions adoptées en 2019, la Cour de cassation a en fin d’année 2020 confirmé sa jurisprudence en matière de transcription de l’acte de naissance étranger sur les registres d’état civil français, pour un enfant issu d’une Gestation Pour Autrui (GPA). ... Lire la suite >