"La prescription ne s'allonge que devant l'aggravation du dommage" (droit public)
Par Albert CASTON le 20/02/2023
"La prescription ne s'allonge que devant l'aggravation du dommage" (droit public) Note L. Erstein, SJ G 2023, p. 396. Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 454109 ECLI:FR:CECHR:2023:454109.20230207 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mardi 07 février 2023 Rapporteur M. Didier Ribes Rapporteur public Mme ... Lire la suite >





