
La séparation du couple et l’intégration de l’indemnité d’occupation pour jouissance privative dans le revenu imposable
Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Une réponse ministérielle de La Raudière du 3 décembre 2019, déjà précédée de la réponse ministérielle Quéré du 11 mars 2014, est venue préciser que l’indemnité d’occupation pour jouissance exclusive d’un bien immobilier due par l’un ... Lire la suite >





