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Responsabilité fiscale du dirigeant social.

Responsabilité fiscale du dirigeant social.

Par Arnaud SOTON le 22/02/2023
Par deux arrêts, la Cour de cassation a jugé, d’une part, que l’action du comptable public n’a pas à être précédée d’une procédure contradictoire (Cass. com., 15 févr. 2023, n° 21-18.395), et d’autre que lorsqu’un plan de règlement est accordé par ... Lire la suite >
Formalisme et nullité de l'engagement de caution

Formalisme et nullité de l'engagement de caution

Par Romane MUSSELIN le 22/02/2023
Par un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la Cour de cassation juge que la nullité d'un cautionnement n'est pas encourue du fait de la contradiction entre une mention dactylographiée et une mention manuscrite, lorsqu'aucun manquement au formalisme légal relatif aux mentions manuscrites n'affecte l'acte de cautionnement. ... Lire la suite >
Incitation à la haine raciale

Incitation à la haine raciale

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 22/02/2023
Le respect de la liberté d’expression doit être vérifié en cas de condamnation à une peine d’inéligibilité du chef de provocation à la haine raciale. La Cour de cassation a approuvé la condamnation du maire de Roquebrune-sur-Argens, prononcée sur le fondement de l'article 24, ... Lire la suite >
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