
Loi « Pinel » et délais de paiements
Par Fabien GAILLARD le 04/01/2024
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite aussi « loi Pinel » est venue réaménager la sanction du non-respect des délais de paiement. Par cette nouvelle disposition, le législateur est venu supprimer l’amende pénale ... Lire la suite >


