
Le patrimoine oublié d’une société liquidée n’est pas un bien vacant et sans maitre
Par Fabien GAILLARD le 07/01/2024
Dans l’hypothèse d’un bien apparaissant au fichier immobilier au nom d’une société qui a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, la tentation peut être pour la commune de mettre en œuvre la procédure des biens vacants et sans maitre telle que prévue par l’article L. 1123-1 ... Lire la suite >



