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L’ordonnance de mise sous protection

L’ordonnance de mise sous protection

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Dans le prolongement de l’étude des normes juridiques et recommandations entourant les violences intre-familiales, l’ordonnance de protection est une mesure qui permet de protéger de manière efficace la victime. L’ordonnance de protection a été instaurée par la loi du 9 juillet 2010 afin de prendre en ... Lire la suite >
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