
Adhésion conventionnelle au statut des baux commerciaux et renonciation à l'immatriculation du locataire
Par Fabien GAILLARD le 04/01/2024
Dans le cadre de la soumission conventionnelle au statut des baux commerciaux, le bailleur peut renoncer à la condition d'immatriculation de son locataire au RCS, ce qui lui interdit de refuser au preneur le droit au renouvellement de son bail. A propos de l’arrêt : Cass. 3e civ., 28 mai 2020, n° 19-15.001, n° 347 P + B + I. ... Lire la suite >





