
Contrat de travail et société sans personnalité morale : les associés ont la qualité de co-employeurs
Par Fabien GAILLARD le 03/01/2024
Un contrat de travail conclu avec une société sans personnalité morale confère à ses associés la qualité de co-employeurs en vertu des dispositions régissant les sociétés en participation. Cependant, lorsqu'une telle société n'est pas commerciale, à l'instar ... Lire la suite >




