
Locaux à usage industriel : exclusion du droit de préemption Pinel et définition
Par Fabien GAILLARD le 13/01/2024
Les locaux à usage industriel sont exclus du champ d'application de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce. Au sens de ce texte, doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l'exercice d'une activité qui concourt directement à la fabrication ou ... Lire la suite >



