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Comment effectuer une donation ?

Comment effectuer une donation ?

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
La donation permet au donateur de transmettre, de son vivant, la propriété d’un bien au bénéficiaire. Cette opération peut servir à aider un proche, optimiser fiscalement la transmission de son patrimoine ou anticiper le règlement de sa succession. Il n’existe pas de condition relative au lien de ... Lire la suite >
Succession : focus sur le droit de retour

Succession : focus sur le droit de retour

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Institué principalement dans une optique de préservation du patrimoine familiale, le droit de retour est un mécanisme juridique qui permet au donateur d’un bien, de récupérer celui-ci à la mort du donataire. Cette prérogative est toutefois soumise au respect de certaines conditions, dont l’absence ... Lire la suite >
Les règles de dévolution successorale

Les règles de dévolution successorale

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Lorsque s’ouvre une succession, la première mission du notaire est d’établir l’acte de notoriété, listant les personnes susceptibles d’hériter du défunt. Pour cela, il doit tenir compte d’un éventuel testament qui lui serait remis, dans le respect des règles légales ... Lire la suite >
Le mineur peut-il choisir sa résidence ?

Le mineur peut-il choisir sa résidence ?

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Lors d’une séparation, d’un divorce, les parents sont tenus d’organiser la garde des enfants, et plus particulièrement de fixer leur résidence habituelle chez l’un ou chez l’autre, ou de manière alternée chez chacun d’eux. Ce choix, qu’il résulte d’un accord amiable entre ... Lire la suite >
La délégation de l’autorité parentale

La délégation de l’autorité parentale

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
L’autorité parentale que les parents exercent sur leurs enfants mineurs englobe un ensemble de droits et de devoirs, notamment d’entretien, de protection, d’éducation et de gestion de leurs patrimoines personnels (art. 371-1 du Code civil.) Lorsque, dans certaines circonstances, le ou les parents ne sont plus en mesure d’assumer ... Lire la suite >
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