
Déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
Par Fabien GAILLARD le 07/01/2024
Un locataire qui exploite une clinique vétérinaire effectue, avec l'autorisation du bailleur, d'importants travaux dans les lieux au cours du bail initial. Le bailleur, devenu propriétaire des travaux par l'effet de la clause d'accession, demande, lors du second renouvellement du bail, que le loyer soit déplafonné ... Lire la suite >




