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Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire

Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire

Par Albert CASTON le 03/01/2024
Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-25.650 ECLI:FR:CCASS:2023:C201219 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience ... Lire la suite >
Portée d'une expertise amiable

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Par Albert CASTON le 03/01/2024
Portée d'une expertise amiable Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-25.640, 22-10.297, 22-24.526 ECLI:FR:CCASS:2023:C201225 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 30 novembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, du 09 novembre 2021 Président Mme ... Lire la suite >
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