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La CEDH rappelle que les formalités procédurales ne doivent pas faire peser une charge disproportionnée sur les justiciables : arrêt Rocchia c. France

Par Christophe MEYER le 20/02/2023
La requérante avait été condamnée en première instance correctionnelle, en son absence, pour fraude fiscale. Un appel fut interjeté pour son compte, par son conjoint. A l'audience de la chambre correctionnelle de la Cour d'appel, où la requérante était présente avec son conjoint et son avocat, le Président a déclaré l'appel irrecevable pour défaut ... Lire la suite >
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