
Clause pénale : le juge peut réduire le montant en fonction du préjudice réellement subi
Par Fabien GAILLARD le 04/01/2024
Le juge peut réduire ou majorer le montant d'une clause pénale lorsque celui-ci est manifestement excessif ou dérisoire (article 1152 du Code civil). Un contrat de cession de fonds de commerce prévoyait qu’à défaut de paiement à temps du complément de prix, l’acquéreur devrait ... Lire la suite >




