
Nouvel arrêt confirmant l’obligation pour la banque d’appliquer le Libor Négatif
Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
Par un arrêt rendu le 8 mars 2017, la Cour d’Appel de Colmar s’est fondée sur le principe de la force obligatoire des contrats pour condamner une banque à appliquer un taux d’intérêt négatif dans le cadre d’un contrat de prêt immobilier. En l’espèce, une banque avait consenti ... Lire la suite >




