
Conséquence du dépassement de la durée maximale de travail quotidienne
Par Karine GERONIMI le 22/05/2023
La durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations accordées dans des conditions déterminées par décret. Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation Cass. Soc. 11 mai 2023, n° ... Lire la suite >






