
Divorce : focus sur l'audience d'orientation et sur mesures provisoires
Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce instaurée depuis le 1er janvier 2021, une fois la saisine de la juridiction faite par les parties par assignation ou requête conjointe, voir requête simple dans certaines conditions, celles-ci sont convoquées à une audience d’orientation et sur les mesures provisoires, ... Lire la suite >



