Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Le constat d'affichage du permis de construire

Le constat d'affichage du permis de construire

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
La délivrance d’une autorisation de construction, voire de démolition, par les services d’urbanisme, apporte comme première obligation celle de l’affichage de cette autorisation aux abords du terrain sur lequel les travaux sont envisagés. Cet affichage a pour principal objectif de permettre aux tiers ... Lire la suite >
Les charges de copropriété

Les charges de copropriété

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Un copropriétaire est obligatoirement redevable des charges de copropriété sur l’immeuble dont il détient un lot, même s’il peut en récupérer une partie auprès du locataire, s’il loue le logement comme l’eau froide et l’entretien des parties communes. Si le syndicat de ... Lire la suite >
Qu’est-ce qu’une servitude ?

Qu’est-ce qu’une servitude ?

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Une servitude est une charge subie par le propriétaire d'un bien immobilier (fonds servant), au profit d'un autre propriétaire d’un immeuble (fonds dominant). En cas de cession immobilière, le vendeur est tenu de déclarer les servitudes rattachées à son fonds, sous peine d’être condamné ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents