
Loi ELAN - Demandes d'autorisation d'urbanisme successives - Validité
Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Depuis l’entrée en vigueur de la loi ELAN, l’article L. 424-5 alinéa 2 du code de l’urbanisme prévoit que « La délivrance antérieure d'une autorisation d'urbanisme sur un terrain donné ne fait pas obstacle au dépôt par le même bénéficiaire de ladite ... Lire la suite >



