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Qualité de maitre d'ouvrage et propriété de l'immeuble

Par Albert CASTON le 06/03/2023
Qualité de maitre d'ouvrage et propriété de l'immeuble    Note C. Charbonneau, RDI 2023-2, p. 113. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-15.086 ECLI:FR:CCASS:2022:C300585 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 13 juillet 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 28 janvier ... Lire la suite >
Mainlevée  d'une saisie abusive

Mainlevée d'une saisie abusive

Par Jean-Paul FOURMONT le 05/03/2023
La cour de Cassation a rendu un arrêt le 20 octobre 2022 ,qui indique pour trancher une demande de mainlevée d'une mesure d'exécution forcée inutile ou abusive,il appartient au juge de l'exécution de se placer au jour où il statue. L'art L111-7 du code des procédures civiles d'exécution ... Lire la suite >
Harcèlement  Moral et sa preuve

Harcèlement Moral et sa preuve

Par Jean-Paul FOURMONT le 05/03/2023
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 15 février 2023 , qui indique :" en cas de harcèlement moral ,il appartient au juge de rechercher préalablement si les faits présentés ne laissent pas présumer l'existence d'un harcèlement moral et si dans l'affirmative ,l'employeur prouve que ces ... Lire la suite >
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