
La révocation du dirigeant de SA : révocation sans juste motif ne signifie pas révocation sans motif
Par Fabien GAILLARD le 03/01/2024
Un administrateur ou mandataire social peut être révoqué de son mandat social à tout moment par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires (C. com. art. L 225-18, al. 2). Le conseil d'administration peut également révoquer à tout moment son président (C. com. art. L 225-47, ... Lire la suite >


