
Empiétement sur le fonds voisin : sa suppression peut être exigée aussi minime soit-il
Par Fabien GAILLARD le 02/01/2024
Concernant les nombreux litiges pouvant intervenir entre voisins, figure l’empiétement sur le fonds voisin, par plantation, construction et ouvrages. En vertu de l’article 555 du Code civil, le propriétaire du terrain sur lequel il y a empiétement est fondé à conserver ses plantations, construction ou ouvrage, ... Lire la suite >




