
Signalement du risque et faute inexcusable de l’employeur
Par Karine GERONIMI le 20/02/2023
Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour le travailleur qui serait victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors que lui-même ou un représentant du personnel ont signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé. Cependant, ... Lire la suite >





