Dernières publications des avocats

投资法国2023：后疫情时代如何选择 - 创办新公司还是收购现有企业？

Par Chen JIANG le 23/03/2023

在后疫情时代的法国市场中，中国投资者如何做出明智选择？本文分析了创办新公司与收购现有企业的优缺点，帮助您制定成功的投资策略。引言： ... Lire la suite >

Egalité salariale : vers la transparence !

Par Claire-Elise MICHARD le 23/03/2023

La Cour de cassation (Cass. Soc. 8 mars 2023, n°21-12492) a jugé que le RGPD (règlement général sur la protection des données) et la protection de la vie privée ne faisaient pas obstacle à la communication de bulletins de salaire à la demande d’une salariée invoquant une inégalité ... Lire la suite >

French labour law - Probationary referral - discrimination of a journalist and article 145 of the CPC: what is the office of the judge? (c. cass. February 15th, 2023)

Par Frédéric CHHUM le 23/03/2023

In an unpublished judgment of February 15th, 2023 (n°21-15.033), the Court of Cassation recalls the office of the judge in the case of summary proceedings 145 following alleged discrimination by a journalist from France 24 linked to his cultural and ethnic origins. The applicable evidentiary mechanism only requires the employee to present factual elements ... Lire la suite >

BUSINESS MODELE & COACHING : poursuite du cycle par l'Ecole des Avocats du Sud Est

Par Virginie ALDIAS-LOUBIER le 23/03/2023

Votre projet professionnel vous questionne ? Vous souhaitez remettre les choses à plat ou créer une nouvelle dynamique ? Avec Me Bernadette LECA, du barreau d'Ajaccio, nous vous proposons d'y réflechir lors de l'atelier de coaching "DÉFINIR MON PROJET PROFESSIONNEL POUR ME LANCER OU ME RELANCER" le vendredi ... Lire la suite >

L’obligation de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour par la Préfecture

Par Grégoire HERVET le 23/03/2023

L’obligation de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour par la Préfecture : une obligation légale Selon l’article R.431-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) "toute demande de titre de séjour ou de ... Lire la suite >

$Comment se déroule une procédure pénale, de l'infraction à une décision pénale définitive$

Comment se déroule une procédure pénale, de l'infraction à une décision pénale définitive

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 23/03/2023

cette présentation est générale afin d'expliquer comment se déroule une procédure pénale, du constat de l’infraction à une décision pénale définitive. Les actes constituant une infraction ne sont pas obligatoirement découverts dès leur commission. Certaines infractions ... Lire la suite >

Le casier judiciaire :

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 23/03/2023

Chacun d’entre nous possède un casier judiciaire qui est géré par le casier judiciaire national de Nantes. Un casier judiciaire existe également pour les personnes morales depuis la création de la responsabilité des personnes morales le 1er mars 1994. Le casier judiciaire mentionne les condamnations de chaque ... Lire la suite >

French labour law - Moral harassment: the acquittal of the criminal judge does not prevent the industrial tribunal judge from retaining this qualification (c. cass. January 18th, 2023)

Par Frédéric CHHUM le 22/03/2023

In a judgment of January 18th, 2023 (n°21-10.233), the social chamber of the Court of Cassation ruled that the industrial tribunal judge could retain the qualification of moral harassment (harcèlement moral), even though this qualification was rejected by a court criminal. Analysis. Thus, the Court of Cassation bases itself on the difference in the ... Lire la suite >