
L'abus de position dominante
Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Abus de position dominante et abus de dépendance économique : L'abus de position dominante ou exploitation abusive de position dominante, est l'une des deux pratiques prohibées par l'article L. 420-2 du Code de commerce, la seconde étant l'abus de dépendance économique. Cette infraction relève ... Lire la suite >





