
SAS : des décisions collectives violant les statuts susceptibles d’annulation
Par Fabien GAILLARD le 07/01/2024
L'alinéa 4 de l'article L. 227-9 du Code de commerce, institué afin de compléter, pour les sociétés par actions simplifiées, le régime de droit commun des nullités des actes ou délibérations des sociétés, tel qu'il résulte de l'article L. 235-1, alinéa ... Lire la suite >



