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COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : ECHEC A LA FRAUDE

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : ECHEC A LA FRAUDE

Par Nicolas PERRAULT le 02/02/2023
La loi 2022-1587 du 19 décembre 2022 destinée à lutter contre les fraudes au CPF (Compte Personnel de Formation) a été publiée (JO 20 12 2022). L’objectif voulu par le législateur est de mettre fin au démarchage abusif des titulaires du compte personnel de formation et de renforcer l’arsenal de ... Lire la suite >
Adoption internationale

Adoption internationale

Par Mathilde ROUANNET le 01/02/2023
Nous avons reçu des clients qui souhaitaient adopter un bébé né dans un pays étranger. Ils connaissent les parents du bébé qui ont déjà fait part de leur accord. Leur difficulté ? Le pays en question ne reconnaît pas l’adoption. C’est souvent pour des questions religieuses. ... Lire la suite >
L’éventuelle atteinte aux droits d’une personne en soins sans consentement en l’absence d’information de la commission départementale des soins psychiatriques

L’éventuelle atteinte aux droits d’une personne en soins sans consentement en l’absence d’information de la commission départementale des soins psychiatriques

Par Rémy SCHMITT le 01/02/2023
Selon un arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 2023 (n° 21-21370), la méconnaissance par le directeur de l’établissement d’accueil de l’obligation d’informer sans délai la commission départementale des soins psychiatriques de sa décision d'admission ... Lire la suite >
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Infestation parasitaire et vente immobilière : vice caché

Par Albert CASTON le 01/02/2023
Infestation parasitaire et vente immobilière : vice caché     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-22.543 ECLI:FR:CCASS:2023:C300071 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 18 janvier 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, du 09 janvier 2020 Président Mme Teiller Avocat(s) SCP Piwnica ... Lire la suite >
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