
Le constat d'affichage du permis de construire
Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
La délivrance d’une autorisation de construction, voire de démolition, par les services d’urbanisme, apporte comme première obligation celle de l’affichage de cette autorisation aux abords du terrain sur lequel les travaux sont envisagés. Cet affichage a pour principal objectif de permettre aux tiers ... Lire la suite >



