
Précisions sur le point de départ du délai de deux mois pour contester une décision d’assemblée générale en copropriété
Par Fabien GAILLARD le 06/01/2024
L’article 42 al. 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 offre aux copropriétaires opposants ou défaillants la possibilité de contester les décisions d’assemblées générales. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du ... Lire la suite >





