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LA PROCÉDURE EN DÉLIVRANCE DE LEGS

LA PROCÉDURE EN DÉLIVRANCE DE LEGS

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 13/12/2023
Avant son décès, il est possible pour une personne de choisir de faire un testament dans lequel elle désigne un héritier ou un tiers bénéficiaire d'un ou plusieurs biens de sa succession. Ce processus est appelé "legs" plutôt que "donation" car il s'agit d'une libéralité ... Lire la suite >
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