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La vente en viager

La vente en viager

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
La vente en viager est un contrat de vente immobilière par lequel l'acheteur, outre un versement initial librement choisi entre les parties (le "bouquet"), verse au vendeur une rente durant toute la vie de ce dernier. Les intérêts de la vente en viager : Les avantages d’une vente en viager entre un parent et enfant : ... Lire la suite >
Le prêt viager hypothécaire

Le prêt viager hypothécaire

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Le prêt viager hypothécaire est une formule de crédit qui a été conçue par le législateur comme un moyen de compléter les revenus des personnes vieillissantes qui ne peuvent plus obtenir de crédit. Les conditions : Il ne peut être consenti qu'à une personne physique, pas à ... Lire la suite >
Le mineur

Le mineur

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
La loi protège certaines catégories de personnes considérées comme vulnérables en raison de leur âge. Avant ses dix-huit ans, une personne est mineure. Elle ne peut exercer ses droits personnellement, elle ne peut donc gérer directement ses biens. L’intervention de son représentant légal ... Lire la suite >
Les majeurs vulnérables

Les majeurs vulnérables

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
La loi protège certaines catégories de personnes considérées comme vulnérables en raison de leur âge ou en raison de l'altération de leurs facultés physiques ou mentales. A dix-huit ans, une personne devient juridiquement "capable" c’est-à-dire qu’elle peut accomplir tout acte ... Lire la suite >
Comparaison entre la tutelle et la curatelle

Comparaison entre la tutelle et la curatelle

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Il est intéressant de faire un comparatif entre la tutelle et la curatelle en matière de mariage, de divorce, de PACS, de libéralités, de l'achat/vente d'un bien immobilier et de successions... Cas n°1 : dans le cadre du mariage : LA CURATELLE : Qui autorise le mariage du majeur protégé ? Le curateur ou le ... Lire la suite >
La fiscalité des successions internationales

La fiscalité des successions internationales

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
En France, lorsqu’une personne est décédée à l’étranger, le délai pour déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale est de 12 mois au lieu de 6 mois. DANS QUEL PAYS PAIE-T-ON LES DROITS DE SUCCESSION INTERNATIONALE ? Le principe est que l’Etat ... Lire la suite >
Le certificat successoral européen

Le certificat successoral européen

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Le champ d'application et l'autorité compétente pour délivrer un certificat successoral européen Le certificat successoral européen est un document qui a pour objet de fournir la preuve de qui sont les héritiers et de leurs droits et devoirs dans le cadre de la succession. Le champ d’application : Ce ... Lire la suite >
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