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DISPROPORTION MANIFESTE ENTRE SON COUT POUR LE DEBITEUR DE BONNE FOI, ET SON INTERET POUR LE CREANCIER, AU REGARD DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, DES NON-CONFORMITES CONSTATEES.

DISPROPORTION MANIFESTE ENTRE SON COUT POUR LE DEBITEUR DE BONNE FOI, ET SON INTERET POUR LE CREANCIER, AU REGARD DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, DES NON-CONFORMITES CONSTATEES.

Par Raymond AUTEVILLE le 25/08/2023
Se plaignant notamment d'un défaut de conformité des hauteurs sous plafond, M. et Mme Da Silva ont, après expertise, assigné les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs en sollicitant l'indemnisation de leur préjudice à hauteur du coût de la démolition et de la reconstruction de l'ouvrage. ... Lire la suite >
Contrôle de police « dans le cadre de la lutte contre le travail illégal » : Absence de réquisitions du Procureur de la République = Redressement URSSAF nul

Contrôle de police « dans le cadre de la lutte contre le travail illégal » : Absence de réquisitions du Procureur de la République = Redressement URSSAF nul

Par Eric ROCHEBLAVE le 24/08/2023
Contrôle de police « dans le cadre de la lutte contre le travail illégal » : Absence de réquisitions du Procureur de la République = Redressement URSSAF nul ✅A lire sur : https://www.rocheblave.com/controle-police-travail-illegal/ Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la ... Lire la suite >
Rupture conventionnelle et expatriation

Rupture conventionnelle et expatriation

Par Grégoire HERVET le 24/08/2023
L’expatriation n’exclut pas la rupture conventionnelle ! Si vous souhaitez arrêter votre contrat de travail lorsque vous êtes à l’étranger, lors de votre retour en France à l’issue d’une période à l’étranger ou encore que votre employeur vous fasse comprendre qu’il ... Lire la suite >
Sieste au travail : que dit la loi ?

Sieste au travail : que dit la loi ?

Par Eric ROCHEBLAVE le 24/08/2023
Sieste au travail : que dit la loi ? « Ce qui est certain, c’est que le travail c’est fait pour travailler, pas pour dormir ! En revanche, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives. Donc, ... Lire la suite >
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