
Contrôle fiscal : les demandes de renseignement
Par Céline GRANIER le 12/09/2023
Lors d’un contrôle fiscal, comment bien gérer une demande de renseignements émise par l’administration ? Le contrôle fiscal revêt diverses formes et a pour objectif principal de vérifier la régularité des informations fournies par le contribuable. Chaque année, les contribuables déclarent ... Lire la suite >

![Accident de la circulation – Rappel des délais de saisine du fond des assurances obligatoires [FGAO]](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-03.png)




