
Transformation d’une SA en SAS en présence de valeurs mobilières donnant accès au capital : précision de l’ANSA
Par Fabien GAILLARD le 04/01/2024
Dans un avis rendu par son Comité juridique en octobre 2020, l’ANSA (Association Nationale des Société par Actions) s’interrogeait sur les conditions de transformation d’une SA en SAS en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, comme permis par l’article L228-91 ... Lire la suite >





