
Immobilier : que faut-il savoir des différentes servitudes ?
Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
La servitude est un droit réel immobilier, c’est-à-dire un droit attaché à la propriété et non à la qualité de propriétaire, qui est définie comme une charge imposée à un fonds dit "fonds servant", au profit d'un fond bénéficiaire dit " ... Lire la suite >




