Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Les fissures, d'ordre structurel, étaient présentes lors de la signature de la promesse de vente et n'avaient pu échapper à un acquéreur normalement diligent

Les fissures, d'ordre structurel, étaient présentes lors de la signature de la promesse de vente et n'avaient pu échapper à un acquéreur normalement diligent

Par Albert CASTON le 09/01/2024
Les fissures, d'ordre structurel, étaient présentes lors de la signature de la promesse de vente et n'avaient pu échapper à un acquéreur normalement diligent Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-21.234 ECLI:FR:CCASS:2023:C300843 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique ... Lire la suite >
La promesse de vente excluait que l'indemnité forfaitaire d'immobilisation demeure acquise au promettant si la non-réalisation lui était imputable

La promesse de vente excluait que l'indemnité forfaitaire d'immobilisation demeure acquise au promettant si la non-réalisation lui était imputable

Par Albert CASTON le 09/01/2024
La promesse de vente excluait que l'indemnité forfaitaire d'immobilisation demeure acquise au promettant si la non-réalisation lui était imputable Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-21.355 ECLI:FR:CCASS:2023:C300844 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
Vente immobilière : le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur

Vente immobilière : le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur

Par Albert CASTON le 09/01/2024
Vente immobilière : le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-21.518 ECLI:FR:CCASS:2023:C300845 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents