
Activités syndicales et évaluation professionnelle d'un salarié
Par Karine GERONIMI le 27/07/2022
La Cour de cassation rappelle que sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l'exercice d'activités syndicales ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié. Cass. Soc. 12 juillet 2022 n° ... Lire la suite >