Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Fautes professionnelles du notaire, informé du rapport concluant à un risque d'instabilité de la villa, et n'en ayant pas fait mention dans l'acte de vente

Par Albert CASTON le 19/07/2022
Fautes professionnelles du notaire, informé du rapport concluant à un risque d'instabilité de la villa, et n'en ayant pas fait mention dans l'acte de vente     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-10.636, 21-11.681 ECLI:FR:CCASS:2022:C300581 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 13 juillet ... Lire la suite >
Photo de profil

L'entreprise était tenue, avant réception à l'égard du maître de l'ouvrage, à une obligation de résultat la rendant responsable de tous désordres du fait de ses travaux

Par Albert CASTON le 19/07/2022
L'entreprise était tenue, avant réception à l'égard du maître de l'ouvrage, à une obligation de résultat la rendant responsable de tous désordres du fait de ses travaux     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-19.062 ECLI:FR:CCASS:2022:C300589 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 13 juillet ... Lire la suite >
Photo de profil

Le délai de prescription de l'action récursoire du maître de l'ouvrage, condamné à indemniser son voisin pour troubles anormaux du voisinage, commence à courir lorsque ce maître de l'ouvrage est assigné aux fins de paiement

Par Albert CASTON le 19/07/2022
Le délai de prescription de l'action récursoire du maître de l'ouvrage, condamné à indemniser son voisin pour troubles anormaux du voisinage, commence à courir lorsque ce maître de l'ouvrage est assigné aux fins de paiement   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-14.426 ECLI:FR:CCASS:2022:C300584 Non publié au bulletin Solution ... Lire la suite >
Photo de profil

Les acquéreurs ayant cru acquérir un bien disposant au rez-de-chaussée d'une entrée, d'un séjour et d'une cuisine équipée, avaient en réalité acquis un bien dont seul le premier étage et les combles étaient autorisés à l'habitation

Par Albert CASTON le 19/07/2022
Les acquéreurs ayant cru acquérir un bien disposant au rez-de-chaussée d'une entrée, d'un séjour et d'une cuisine équipée, avaient en réalité acquis un bien dont seul le premier étage et les combles étaient autorisés à l'habitation     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-21.293 ECLI:FR:CCASS:2022:C300586 Non publié au ... Lire la suite >
Photo de profil

Référé-provision et responsabilité décennale...

Par Albert CASTON le 19/07/2022
Référé-provision et responsabilité décennale...     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-13.761 ECLI:FR:CCASS:2022:C300578 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du mercredi 13 juillet 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 16 février 2021 Président Mme Teiller ... Lire la suite >
Photo de profil

Voisinage, perte d'ensoleillement et prescription quinquennale

Par Albert CASTON le 19/07/2022
Voisinage, perte d'ensoleillement et prescription quinquennale     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-14.065 ECLI:FR:CCASS:2022:C300588 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 13 juillet 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, du 18 février 2021 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >
REFORME DU CHANGEMENT DU NOM DE FAMILLE

REFORME DU CHANGEMENT DU NOM DE FAMILLE

Par Isabelle KISTNER le 19/07/2022
Par la loi n°2022-301 du 2 mars 2022, le législateur est venu réformer et simplifier la procédure de changement du nom de famille. Auparavant la procédure était marquée par sa longueur, sa complexité mais aussi son coût. La loi imposait en effet de publier la demande au Journal officiel, puis dans ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents