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1) Lotissement : violation du cahier des charges, obligation de démolir et principe de proportionnalité; 2) Notion de "professionnel de la construction" (SCI)

Par Albert CASTON le 19/07/2022
1) Lotissement : violation du cahier des charges, obligation de démolir et principe de proportionnalité; 2) Notion de "professionnel de la construction" (SCI) Note H. Périnet- Marquet, SJ G 2022, p. 1311.  Note JL Bergel, RDI 2022, p. 591.   Dans le même sens, sur les deux points :  21-16.407, rendu le même jour. Note P. Genicon, D. 2022, p. 1647. ... Lire la suite >
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1) Acceptation délibérée des risques, par le maître de l'ouvrage; 2) Assurance et activité garantie; 3) Principe de réparation intégrale

Par Albert CASTON le 19/07/2022
1) Acceptation délibérée des risques, par le maître de l'ouvrage; 2) Assurance et activité garantie; 3) Principe de réparation intégrale     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-16.376 ECLI:FR:CCASS:2022:C300577 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 13 juillet 2022 Décision ... Lire la suite >
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Décompte final, travaux supplémentaires et réception

Par Albert CASTON le 19/07/2022
Décompte final, travaux supplémentaires et réception     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-16.025 ECLI:FR:CCASS:2022:C300576 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 13 juillet 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 12 mars 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SAS ... Lire la suite >
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Fautes professionnelles du notaire, informé du rapport concluant à un risque d'instabilité de la villa, et n'en ayant pas fait mention dans l'acte de vente

Par Albert CASTON le 19/07/2022
Fautes professionnelles du notaire, informé du rapport concluant à un risque d'instabilité de la villa, et n'en ayant pas fait mention dans l'acte de vente     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-10.636, 21-11.681 ECLI:FR:CCASS:2022:C300581 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 13 juillet ... Lire la suite >
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L'entreprise était tenue, avant réception à l'égard du maître de l'ouvrage, à une obligation de résultat la rendant responsable de tous désordres du fait de ses travaux

Par Albert CASTON le 19/07/2022
L'entreprise était tenue, avant réception à l'égard du maître de l'ouvrage, à une obligation de résultat la rendant responsable de tous désordres du fait de ses travaux     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-19.062 ECLI:FR:CCASS:2022:C300589 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 13 juillet ... Lire la suite >
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Le délai de prescription de l'action récursoire du maître de l'ouvrage, condamné à indemniser son voisin pour troubles anormaux du voisinage, commence à courir lorsque ce maître de l'ouvrage est assigné aux fins de paiement

Par Albert CASTON le 19/07/2022
Le délai de prescription de l'action récursoire du maître de l'ouvrage, condamné à indemniser son voisin pour troubles anormaux du voisinage, commence à courir lorsque ce maître de l'ouvrage est assigné aux fins de paiement   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-14.426 ECLI:FR:CCASS:2022:C300584 Non publié au bulletin Solution ... Lire la suite >
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Les acquéreurs ayant cru acquérir un bien disposant au rez-de-chaussée d'une entrée, d'un séjour et d'une cuisine équipée, avaient en réalité acquis un bien dont seul le premier étage et les combles étaient autorisés à l'habitation

Par Albert CASTON le 19/07/2022
Les acquéreurs ayant cru acquérir un bien disposant au rez-de-chaussée d'une entrée, d'un séjour et d'une cuisine équipée, avaient en réalité acquis un bien dont seul le premier étage et les combles étaient autorisés à l'habitation     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-21.293 ECLI:FR:CCASS:2022:C300586 Non publié au ... Lire la suite >
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Référé-provision et responsabilité décennale...

Par Albert CASTON le 19/07/2022
Référé-provision et responsabilité décennale...     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-13.761 ECLI:FR:CCASS:2022:C300578 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du mercredi 13 juillet 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 16 février 2021 Président Mme Teiller ... Lire la suite >
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