Fautes professionnelles du notaire, informé du rapport concluant à un risque d'instabilité de la villa, et n'en ayant pas fait mention dans l'acte de vente
Par Albert CASTON le 19/07/2022
Fautes professionnelles du notaire, informé du rapport concluant à un risque d'instabilité de la villa, et n'en ayant pas fait mention dans l'acte de vente Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-10.636, 21-11.681 ECLI:FR:CCASS:2022:C300581 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 13 juillet ... Lire la suite >