1) Lotissement : violation du cahier des charges, obligation de démolir et principe de proportionnalité; 2) Notion de "professionnel de la construction" (SCI)
Par Albert CASTON le 19/07/2022
1) Lotissement : violation du cahier des charges, obligation de démolir et principe de proportionnalité; 2) Notion de "professionnel de la construction" (SCI) Note H. Périnet- Marquet, SJ G 2022, p. 1311. Note JL Bergel, RDI 2022, p. 591. Dans le même sens, sur les deux points : 21-16.407, rendu le même jour. Note P. Genicon, D. 2022, p. 1647. ... Lire la suite >