Dernières publications des avocats

Effet dévolutif de l'appel

Par Albert CASTON le 06/10/2022

Effet dévolutif de l'appel Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-19.291 ECLI:FR:CCASS:2022:C200968 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 29 septembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 25 février 2020 Président M. Pireyre Avocat(s) Me Brouchot, SCP Gadiou et Chevallier ... Lire la suite >

En se déterminant ainsi, sans rechercher si la pièce produite par l'avocat de M. [W] était couverte par le secret professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Par Albert CASTON le 06/10/2022

En se déterminant ainsi, sans rechercher si la pièce produite par l'avocat de M. [W] était couverte par le secret professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-13.625 ECLI:FR:CCASS:2022:C200970 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi ... Lire la suite >

L'erreur manifeste, affectant uniquement la première page des conclusions n'était pas de nature à entraîner la caducité de la déclaration d'appel

Par Albert CASTON le 06/10/2022

L'erreur manifeste, affectant uniquement la première page des conclusions n'était pas de nature à entraîner la caducité de la déclaration d'appel Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-16.220 ECLI:FR:CCASS:2022:C200974 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 29 septembre 2022 Décision attaquée ... Lire la suite >

L'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

Par Albert CASTON le 06/10/2022

L'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-12.556 ECLI:FR:CCASS:2022:C100688 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 28 septembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 20 octobre 2020 Président ... Lire la suite >

Le débiteur, qui s'abstient d'exécuter l'obligation à laquelle il s'est engagé, est tenu de réparer le préjudice que cette inexécution a causé à son cocontractant

Par Albert CASTON le 06/10/2022

Le débiteur, qui s'abstient d'exécuter l'obligation à laquelle il s'est engagé, est tenu de réparer le préjudice que cette inexécution a causé à son cocontractant Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-11.846 ECLI:FR:CCASS:2022:C100698 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 28 ... Lire la suite >

Responsabilité du notaire - causalité du préjudice

Par Albert CASTON le 06/10/2022

Responsabilité du notaire - causalité du préjudice Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-16.499 ECLI:FR:CCASS:2022:C100692 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 28 septembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, du 24 avril 2020 Président ... Lire la suite >

Si elle n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, la cour d'appel, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date

Par Albert CASTON le 06/10/2022

Si elle n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, la cour d'appel, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-12.031 ECLI:FR:CCASS:2022:C100683 Non publié au bulletin Solution ... Lire la suite >

Tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs

Par Albert CASTON le 06/10/2022

Tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-50.021 ECLI:FR:CCASS:2022:C100696 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 28 septembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 02 ... Lire la suite >