
Quel(s) recours contre un refus de délivrance de diplomes par une école privée d'enseignement supérieur?
Par Charles ABEEL le 06/10/2022
S'il ne fait pas de doutes que le refus de délivrance d'un diplôme d'une Université (licence, master) relève de la compétence du juge administratif, un doute subsitait quant aux écoles privées tels que les écoles privés de commerce géré par des établissements publics ... Lire la suite >