
Le conseiller en gestion de patrimoine sanctionné pour manquement à son obligation d’information sur la valeur d’un immeuble
Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023
Le 16 juillet 2020, la Cour d’appel de Versailles a sanctionné un conseiller en gestion de patrimoine pour manquement à son obligation d’information sur la valeur d’un immeuble. En l’espèce, un couple a réalisé une opération de défiscalisation après avoir suivi l’avis d’un ... Lire la suite >


