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Favoritisme et marchés publics

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Par Thierry VOITELLIER le 28/09/2022 - 4 commentaires
Par un arrêt du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-83.121), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que "l'article 432-14 du code pénal n'exige pas que la personne poursuivie soit intervenue, en fait ou en droit, dans la procédure d'attribution d'une commande publique". Ainsi le délit de ... Lire la suite >
Publiée entre et

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