L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties
Par Albert CASTON le 13/09/2022
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-20.576 ECLI:FR:CCASS:2022:C300608 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 07 septembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, du 08 juin 2021 Président Mme Teiller ... Lire la suite >