Expert salarié d'une société de contrôle technique dans le domaine de la construction
Par Albert CASTON le 07/06/2023
Expert salarié d'une société de contrôle technique dans le domaine de la construction Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-60.184 ECLI:FR:CCASS:2023:C200550 Publié au bulletin Solution : Annulation partielle Audience publique du jeudi 25 mai 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, du 14 novembre 2022 Président ... Lire la suite >

