
Achat et revente d'un bien en indivision : quotes-parts d’acquisition et répartition du prix de vente
Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Lorsqu’un bien immobilier est acquis en indivision , il est nécessaire de déterminer dans l’acte d’acquisition dans quelles proportions il est acquis par les co-indivisaires. Les personnes concernées sont : • les personnes non mariées, • les partenaires de PACS, • les époux mariés sous ... Lire la suite >



