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Convention d'occupation précaire

Convention d'occupation précaire

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Cette convention permet une occupation d'un bien immobilier à titre provisoire et pour des raisons exceptionnelles. Cette convention (à titre onéreux) échappe à toute règlementation et permet l’occupation des lieux à titre provisoire pour des raisons exceptionnelles, le bailleur pouvant reprendre ... Lire la suite >
Prêt à usage (commodat)

Prêt à usage (commodat)

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
La convention de prêt à usage permet de formaliser la mise à disposition à titre gratuit d'un bien immobilier. Le prêt à usage de commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir à charge par le preneur de la rendre après s'en être ... Lire la suite >
Baux à usage professionnel

Baux à usage professionnel

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Ces baux sont depuis la loi du 6 juillet 1989 soumis à un statut d’ordre public. Ces baux sont depuis la loi du 06/07/1989 soumis à un statut d’ordre public qui s’applique à toutes les activités professionnelles autres qu’industrielles, commerciales et artisanales. Ce statut ne s’applique qu’aux baux ... Lire la suite >
Baux relevant de la loi du 1er septembre 1948

Baux relevant de la loi du 1er septembre 1948

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Le régime spécial des baux d'habitation relevant de la loi du 1er septembre 1948. Ces baux concernent des logements anciens ne disposant pas d’éléments de confort. Dans le cadre de cette règlementation, le locataire bénéficie d’un droit au maintien dans les lieux. Sortent de plein droit de cette ... Lire la suite >
Locations meublées

Locations meublées

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
La location meublée est soumise à un régime particulier. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a modifié la réglementation d'un logement meublé à titre de résidence principale, en alignant le régime de la location meublée sur ... Lire la suite >
Le contrat de bail

Le contrat de bail

Par Fabien GAILLARD le 26/12/2023
Forme et contenu obligatoires. La plupart des baux à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel relèvent de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, exclusion faite des locations en meublé, des logements de fonction, des locations saisonnières et des logements ne disposant pas des ... Lire la suite >
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