
Hiérarchie entre PLU, règlement du lotissement et cahier des charges
Par Romain BRIERE le 25/08/2022 - 2 commentaires
Le lotissement est régi par deux types de règles : • Le règlement du lotissement (dispositions de droit public) ; • Le cahier des charges (dispositions contractuelles de droit privé). En cas de demande de permis de construire, le service urbanisme doit vérifier la conformité du permis demandé avec ... Lire la suite >