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Dernières publications des avocats

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Le viager

Le viager

Par Fabien GAILLARD le 26/12/2023
Qu'est ce que le viager ? Quelles règles spécifiques s'appliquent à ce type de vente ? Le viager est un contrat de vente "classique" dont le prix a été totalement ou partiellement converti en rente viagère. Les règles relatives à la vente doivent impérativement être ... Lire la suite >
La tontine

La tontine

Par Fabien GAILLARD le 26/12/2023
La tontine est une modalité particulière d'acquisition d'un bien à deux ou plusieurs avec attribution au dernier survivant. Qu’est ce que la tontine ? Il s’agit d’une modalité particulière d’acquisition d’un bien. Deux ou plusieurs personnes achètent un bien et conviennent de ce ... Lire la suite >
La location-accession

La location-accession

Par Fabien GAILLARD le 26/12/2023
Quelles sont les modalités de la location-accession ? La location-accession (ou location-vente) est réglementée par la loi du 12 juillet 1984. Qu’est-ce que la location-accession ? Le vendeur d’un bien immobilier s’engage envers un accédant (acheteur) à lui transférer la propriété de son ... Lire la suite >
Le droit de préemption urbain (DPU)

Le droit de préemption urbain (DPU)

Par Fabien GAILLARD le 26/12/2023
Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une collectivité locale (commune…), d'acheter en priorité, des biens mis en vente dans des zones préalablement définies. A quoi sert-il ? Le but de cette procédure est de réaliser des opérations d'intérêt général ... Lire la suite >
Droit de préemption commercial : loi PINEL

Droit de préemption commercial : loi PINEL

Par Fabien GAILLARD le 26/12/2023
La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « loi PINEL » a été publiée au Journal Officiel le 19 juin 2014. La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite ... Lire la suite >
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