
Décompte erroné : Saisie Attribution Annulée
Par Benjamin FERRIER le 09/08/2022
En matière de saisie attribution l’acte de saisi doit contenir, conformément à l’article R211-1 3° du code de procédure civile, à peine de nullité, un décompte précis des sommes réclamées. La décision du juge de l’exécution de Nice du 11 juillet 2022, ... Lire la suite >