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Assurance - Absence de clause d'exclusion et non-garantie

Par Albert CASTON le 09/08/2022
Assurance - Absence de clause d'exclusion et non-garantie     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-17.610 ECLI:FR:CCASS:2022:C100570 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 06 juillet 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 09 mars 2021 Président M. Chauvin ... Lire la suite >
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Implantation d'un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée et libre exercice de son droit de propriété - Compétence administrative

Par Albert CASTON le 09/08/2022
Implantation d'un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée et libre exercice de son droit de propriété - Compétence administrative     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-13.550 ECLI:FR:CCASS:2022:C100584 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 06 juillet 2022 Décision ... Lire la suite >
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Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats, ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci

Par Albert CASTON le 09/08/2022
Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats, ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-15.186 ECLI:FR:CCASS:2022:C100665 Non publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >
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S'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date

Par Albert CASTON le 09/08/2022
S'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-13.553 ECLI:FR:CCASS:2022:C100593 Non publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >
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