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Il incombe au juge national d'examiner d'office si, au regard des critères posés par les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), les clauses insérées dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou cons

Par Albert CASTON le 26/04/2022
Il incombe au juge national d'examiner d'office si, au regard des critères posés par les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), les clauses insérées dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs ne revêtent pas un caractère abusif.     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de ... Lire la suite >
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L'acquisition de parts sociales ne suffisait pas, à elle seule, à exclure la qualité de consommateur

Par Albert CASTON le 26/04/2022
L'acquisition de parts sociales ne suffisait pas, à elle seule, à exclure la qualité de consommateur     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-19.043 ECLI:FR:CCASS:2022:C100347 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 20 avril 2022 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 18 juin 2020 ... Lire la suite >
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L'entrepreneur qui a indemnisé le maître de l'ouvrage ne peut agir en garantie contre le fabricant que sur le fondement de la responsabilité de droit commun, à l'exclusion de l'article 1792-4 du code civil.

Par Albert CASTON le 26/04/2022
L'entrepreneur qui a indemnisé le maître de l'ouvrage ne peut agir en garantie contre le fabricant que sur le fondement de la responsabilité de droit commun, à l'exclusion de l'article 1792-4 du code civil.    Note S. Bertolaso, RCA 2022-6, p. 25. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-14.182 ECLI:FR:CCASS:2022:C300337 Publié ... Lire la suite >
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La tentative de résolution amiable du litige n'est pas, par principe, exclue en matière de référé

Par Albert CASTON le 26/04/2022
La tentative de résolution amiable du litige n'est pas, par principe, exclue en matière de référé    Note X. Vuitton, SJ G 2022, p.  820. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-22.886 ECLI:FR:CCASS:2022:C200408 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 14 avril 2022 Décision attaquée : Tribunal ... Lire la suite >
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Le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées en visant celles-ci avec l'indication de leur date.

Par Albert CASTON le 26/04/2022
Le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées en visant celles-ci avec l'indication de leur date.     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-12.520 ECLI:FR:CCASS:2022:C200430 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 14 avril 2022 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, ... Lire la suite >
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Le secret professionnel s'impose au notaire qui ne peut en être délié par l'autorité judiciaire, que pour la délivrance des expéditions et la connaissance des actes qu'il a établis

Par Albert CASTON le 26/04/2022
Le secret professionnel s'impose au notaire qui ne peut en être délié par l'autorité judiciaire, que pour la délivrance des expéditions et la connaissance des actes qu'il a établis     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-23.160 ECLI:FR:CCASS:2022:C100343 Publié au bulletin Solution : Cassation sans renvoi Audience publique ... Lire la suite >
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Voisinage, éboulement, causalité

Par Albert CASTON le 26/04/2022
Voisinage, éboulement, causalité     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-13.257 ECLI:FR:CCASS:2022:C300329 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 13 avril 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, du 14 janvier 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SARL Le ... Lire la suite >
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