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divorce par consentement mutuel

divorce par consentement mutuel

Par Vincent BOURLIER le 20/09/2023
Avec l'allongement des délais d'audiencement (au moins 6 mois sur Saint Etienne), le divorce par consentement mutuel permet d'aller plus vite. Depuis le 1er janvier 2017 : le nouveau divorce par consentement mutuel est en vigueur. Ce divorce est un divorce «sans juge», il est plus souvent nommé « le divorce amiable sans ... Lire la suite >
L’arrangement familial : légal ou pas ?

L’arrangement familial : légal ou pas ?

Par Etienne LEJEUNE le 19/09/2023
En cas de verbalisation par un radar ou un pv à la volée, il est tentant (et fréquent !) de désigner un membre de sa famille pour sauver ses points. Mais cet arrangement familial est-il pour autant légal ? On fait le point ! Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/arrangement-familial-legal-ou-pas/ Lire la suite >
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