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MISE EN VENTE AUX ENCHERES D'UN BIEN PUBLIC

MISE EN VENTE AUX ENCHERES D'UN BIEN PUBLIC

Par Marine LE BIHAN le 11/04/2022
En 2012, X a souhaité mettre en vente chez Sotheby's des fragments de vitraux datant de la fin du XIIIe siècle. Ces fragments provenaient de l'église des Dominicains à Colmar. Ils avaient déposés lors de la désaffection au culte de cet édifice après la Révolution française, puis ... Lire la suite >
Journalistes - Intermittents du spectacle - CDD/CDDU : quel est le point de départ du délai de prescription, pour contester la rupture, en cas de fin de collaboration ? (c.cass. 16 mars 2022, n°20-23.724)

Journalistes - Intermittents du spectacle - CDD/CDDU : quel est le point de départ du délai de prescription, pour contester la rupture, en cas de fin de collaboration ? (c.cass. 16 mars 2022, n°20-23.724)

Par Frédéric CHHUM le 10/04/2022
Au visa de l’article L1471-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel en ce qu’il a constaté la prescription des demandes de la salariée liées à la rupture du contrat. Ce faisant, la Cour de cassation fait une stricte ... Lire la suite >
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