
Le projet de loi finances pour 2024 apporte des éclaircissements sur l'activité commerciale dans le cadre du pacte Dutreil
Par Khalida ACEM le 01/12/2023
Projet AN art. 3 vicies A la suite des récentes jurisprudences, le Gouvernement insère dans le projet de loi de finances pour 2024 une définition des activités commerciales éligibles à l'exonération Dutreil-transmission, applicable aux transmissions réalisées à compter du 17 octobre 2023. ... Lire la suite >





