
DIVORCER SANS JUGE
Par Corinne FERRER le 29/12/2023
Par la loi du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel jusqu'alors devant le juge aux affaires familiales est devenu le divorce par acte d'avocat. Qu'est ce que cet acte? Il s'agit d'un acte rédigé par des avocats puis déposé en ses minutes par un notaire. Vous divorcez sans juge, chacune des ... Lire la suite >





