
Le recours au vote électronique ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral
Par Karine GERONIMI le 10/06/2022
L’employeur peut décider de recourir au vote électronique à défaut d'accord d'entreprise pour l’élection des membres du comité social et économique. Cependant porte atteinte au principe général d’égalité face à l’exercice du droit de vote, la ... Lire la suite >