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Non-respect des délais de carence d’un chef de cuisine en CDD en OPEX = requalification en CDI et licenciement sans cause (CPH Bobigny 27/09/2023)

Non-respect des délais de carence d’un chef de cuisine en CDD en OPEX = requalification en CDI et licenciement sans cause (CPH Bobigny 27/09/2023)

Par Frédéric CHHUM le 10/11/2023
Dans un jugement du 27 septembre 2023, le Conseil de prud’hommes de Bobigny requalifie les 51 CDD d’un chef de cuisine en OPEX de l’économat des armées en CDI pour non-respect des délais de carence entre 2 contrats. La rupture est requalifiée pour licenciement sans cause. 1) Faits et procédure Monsieur X ... Lire la suite >
Licenciement économique et reclassement

Licenciement économique et reclassement

Par Alain PAREIL le 10/11/2023
Le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation de reclassement se comprend de l'ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important ... Lire la suite >
 Un agent contractuel qui refuse de signer un nouveau contrat prévoyant une autre affectation ou qui refuse d’accepter un changement d’affectation peut-il être radié pour abandon de poste ?

Un agent contractuel qui refuse de signer un nouveau contrat prévoyant une autre affectation ou qui refuse d’accepter un changement d’affectation peut-il être radié pour abandon de poste ?

Par André ICARD le 10/11/2023
NON : dans un arrêt en date du 03 novembre 2023, le Conseil d’Etat précise qu’une telle circonstance autorisant le cas échéant l’engagement à son encontre d’une procédure de licenciement, dans les conditions prévues par les articles 39-3 et 39-4 du décret n° 88-145 du 15 ... Lire la suite >
Un requérant pris par le temps peut-il motiver sa requête par référence à un jugement antérieur ayant statué sur des faits identiques dont il annexe une copie à sa requête ?

Un requérant pris par le temps peut-il motiver sa requête par référence à un jugement antérieur ayant statué sur des faits identiques dont il annexe une copie à sa requête ?

Par André ICARD le 10/11/2023
OUI : dans un arrêt en date du 3 juillet 1985, le Conseil d’Etat a considéré qu’un requérant pouvez motiver sa requête par référence à un jugement antérieur ayant statué sur des faits identiques dont il annexe une copie à sa requête. En l’espèce, « ... Lire la suite >
A quelles conditions une lettre informant un agent public que des retenues pour absence de service fait  vont être pratiquées sur son traitement ne relève pas du plein contentieux ?

A quelles conditions une lettre informant un agent public que des retenues pour absence de service fait  vont être pratiquées sur son traitement ne relève pas du plein contentieux ?

Par André ICARD le 10/11/2023
EN BREF : lorsqu’elle ne comporte pas l’indication du montant de la créance ou qu’elle émane d’un organisme employeur qui n’est pas doté d’un comptable public (SA La Poste par exemple). Des conclusions tendant à l’annulation de cette décision et du rejet du recours gracieux formé ... Lire la suite >
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