Cassation "disciplinaire" d'un arrêt trop exigeant sur le mode de rédaction du dispositif des conclusions d'appel...
Par Albert CASTON le 08/03/2022
Cassation "disciplinaire" d'un arrêt trop exigeant sur le mode de rédaction du dispositif des conclusions d'appel... Note S. Amrani-Mekki, GP 2022-14, p. 52. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-20.017 ECLI:FR:CCASS:2022:C200244 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 03 mars 2022 Décision attaquée ... Lire la suite >