Dernières publications des avocats

Ordonnance de protection

Par Sarah ADOFF le 01/08/2023

Rejet d'une demande d'ordonnance de protection: le Juge aux Affaires Familiales peut renvoyer à une audience au fond en cas d'urgence La victime de violences peut saisir le Juge aux Affaires Familiales pour demander la délivrance d'une ordonnance de protection. En cas de rejet de la demande d'ordonnance de protection, le Juges ... Lire la suite >

Utilisation d’un système de géolocalisation pour contrôler la durée de travail des salariés

Par Karine GERONIMI le 01/08/2023

La Cour rappelle que l’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, n’est pas justifiée pour localiser le conducteur en dehors du temps de travail. En ... Lire la suite >

Licenciement en violation du statut protecteur du salarié : précisions sur le calcul de l’indemnité forfaitaire

Par Karine GERONIMI le 01/08/2023

Lorsque le salarié protégé, licencié sans autorisation administrative de licenciement, a été en arrêt de travail pour maladie pendant la période d'éviction, la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité due au titre de la violation ... Lire la suite >

Réintégration du salarié déclaré apte avec réserves et changement de ses fonctions par l’employeur

Par Karine GERONIMI le 01/08/2023

Après un arrêt de travail, un médecin du travail déclare un salarié cadre dirigeant apte à son poste, mais uniquement à mi-temps. Ultérieurement, en dépit du refus du salarié d’une modification de son contrat de travail pour un poste de chargé de mission marketing, l’employeur ... Lire la suite >

Rémunération variable : versement du bonus même en cas de départ du salarié avant la date de versement prévue dès lors qu’il a atteint son objectif

Par Karine GERONIMI le 01/08/2023

Un salarié licencié par son employeur est fondé à demander le versement du bonus dès lors d’une part, que la prime litigieuse constituait la partie variable de sa rémunération versée en contrepartie de sa performance individuelle ce dont il résultait qu'elle s'acquérait au fur ... Lire la suite >

Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur dans la lettre de licenciement 

Par Karine GERONIMI le 01/08/2023

Selon l’article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige et le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur dans cette lettre. Or, pour dire que le licenciement repose sur une faute grave, les juges du fond retiennent que l’employeur apporte suffisamment de preuves ... Lire la suite >

Divorce , Occupation du logement de la famille ,pas d'indemnisation sans préjudice

Par Jean-Paul FOURMONT le 31/07/2023

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 1 er juin 2023 ,qui indique qu'en cas d'occupation du logement de la famille , pendant la procédure de divorce , il n' y a pas d'indemnisation sans préjudice, sur le fondement des art 815-9 et 582 du code civil . C'est une solution qui avait déjà été ... Lire la suite >

Puisque vous partez en voyage, Puisque nous nous quittons ce soir

Par Stéphanie MANTIONE le 31/07/2023

Chaque année, nombreux sont ceux qui attendent les congés d’été pour s’offrir une pause, voyager ou visiter leurs proches avant d’amorcer la rentrée. L’organisation des vacances ressemble souvent au jeu des 7 familles où l’avis de chacun compte : « je demande le grand-père, ... Lire la suite >