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Le contrat de bail

Le contrat de bail

Par Fabien GAILLARD le 26/12/2023
Forme et contenu obligatoires. La plupart des baux à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel relèvent de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, exclusion faite des locations en meublé, des logements de fonction, des locations saisonnières et des logements ne disposant pas des ... Lire la suite >
Droits et obligations du bailleur et du locataire

Droits et obligations du bailleur et du locataire

Par Fabien GAILLARD le 26/12/2023
Propriétaire et locataire ont tous les deux des droits et obligations qu'ils doivent respecter. Les obligations du bailleur : Le bailleur doit fournir et annexer au contrat de location, lors de sa signature ou de son renouvellement, un dossier de diagnostic technique qui comprend : un diagnostic de performance énergétique : il contient ... Lire la suite >
La fin du bail

La fin du bail

Par Fabien GAILLARD le 26/12/2023
Bailleur ou locataire : comment mettre fin au bail d'habitation ? Le congé donné par le locataire : En cours de bail, seul le locataire peut mettre fin à la location. Le locataire doit respecter un délai de préavis de trois mois et reste tenu du paiement du loyer pendant ce délai. Toutefois, le délai peut ... Lire la suite >
Les normes pour louer son bien immobilier

Les normes pour louer son bien immobilier

Par Fabien GAILLARD le 26/12/2023
Location, logement décent et normes d'habitabilité du bien loué. Le propriétaire qui souhaite louer un logement a l’obligation de louer, au titre de l’habitation principale, un logement décent. Les exigences de la loi portent sur son état, ses éléments d’équipements et de ... Lire la suite >
Des modèles-types pour toutes les locations

Des modèles-types pour toutes les locations

Par Fabien GAILLARD le 26/12/2023
Instaurés par le décret n°2015-587 du 29 mai 2015. Dans l’objectif de favoriser leur lisibilité et leur comparaison, la loi ALUR impose un contrat-type pour le bail et un modèle-type pour l’état des lieux pour tous les contrats de location (location vide, location meublée, colocation, sous-location). ... Lire la suite >
L'encadrement des loyers

L'encadrement des loyers

Par Fabien GAILLARD le 26/12/2023
Instauré par la loi ALUR en 2014 puis annulé en 2017, l’encadrement des loyers a été réintroduit par la loi ELAN du 23 novembre 2018. L’objectif demeure, pour les locations nues ou meublées dans les grandes villes ("zones tendues"), de fixer un loyer de référence qui doit être ... Lire la suite >
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