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Le manquement du professionnel à son devoir d'information et de conseil ne pouvait consister en une perte de chance et correspondait à l'intégralité de la perte de loyers subie

Par Albert CASTON le 09/02/2022
Le manquement du professionnel à son devoir d'information et de conseil ne pouvait consister en une perte de chance et correspondait à l'intégralité de la perte de loyers subie     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-10.205 ECLI:FR:CCASS:2022:C300129 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 02 ... Lire la suite >
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Le non-respect des normes caractérisait un manquement aux règles de l'art, engageant la responsabilité contractuelle de l'entreprise

Par Albert CASTON le 09/02/2022
Le non-respect des normes caractérisait un manquement aux règles de l'art, engageant la responsabilité contractuelle de l'entreprise     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-10.228 ECLI:FR:CCASS:2022:C300086 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 02 février 2022 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
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Le préjudice de jouissance devait être cantonné à la période d'inachèvement en lien direct avec la faute retenue

Par Albert CASTON le 09/02/2022
Le préjudice de jouissance devait être cantonné à la période d'inachèvement en lien direct avec la faute retenue     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-11.344 ECLI:FR:CCASS:2022:C300095 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 02 février 2022 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, ... Lire la suite >
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Motif légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, tendant à ce que l'expertise ordonnée lui fût rendue commune et opposable.

Par Albert CASTON le 09/02/2022
Motif légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, tendant à ce que l'expertise ordonnée lui fût rendue commune et opposable.     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-11.051 ECLI:FR:CCASS:2022:C300094 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 02 février 2022 Décision attaquée ... Lire la suite >
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Référé-provision et contestation sérieuse

Par Albert CASTON le 09/02/2022
Référé-provision et contestation sérieuse     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-21.918 ECLI:FR:CCASS:2022:C300111 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du mercredi 02 février 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 22 septembre 2020 Président Mme Teiller ... Lire la suite >
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Si la renonciation à un droit ne se présume pas, elle peut néanmoins résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer

Par Albert CASTON le 09/02/2022
Si la renonciation à un droit ne se présume pas, elle peut néanmoins résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-10.527 ECLI:FR:CCASS:2022:C300091 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 02 février 2022 Décision attaquée : ... Lire la suite >
LA RESILIATION DE CONTRAT DE MAINTENANCE

LA RESILIATION DE CONTRAT DE MAINTENANCE

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 09/02/2022
On constate que lorsque le fournisseur de logiciel est son propre mainteneur, il intervient presque toujours au titre d’une prestation d’évolution ou d’adaptation du progiciel. Ces prestations sont improprement considérées comme de la maintenance. Il s’agit en fait d’un service spécifique par lequel le ... Lire la suite >
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