Assureur décennal et activité déclarée
Par Albert CASTON le 09/02/2022
Assureur décennal et activité déclarée Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-11.843 ECLI:FR:CCASS:2022:C300088 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 02 février 2022 Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, du 25 novembre 2020 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SARL Cabinet ... Lire la suite >