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Assureur décennal et activité déclarée

Par Albert CASTON le 09/02/2022
Assureur décennal et activité déclarée     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-11.843 ECLI:FR:CCASS:2022:C300088 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 02 février 2022 Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, du 25 novembre 2020 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SARL Cabinet ... Lire la suite >
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Chose jugée et concentration des demandes et moyens

Par Albert CASTON le 09/02/2022
Chose jugée et concentration des demandes et moyens     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-20.985 ECLI:FR:CCASS:2022:C300110 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 02 février 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, du 23 juin 2020 Président Mme Teiller ... Lire la suite >
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Forfait : absence d'autorisation écrite préalable aux travaux, marquant l'acceptation expresse et non équivoque des travaux supplémentaires

Par Albert CASTON le 09/02/2022
Forfait : absence d'autorisation écrite préalable aux travaux, marquant l'acceptation expresse et non équivoque des travaux supplémentaires     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-11.925 ECLI:FR:CCASS:2022:C300093 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 02 février 2022 Décision ... Lire la suite >
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Le manquement du professionnel à son devoir d'information et de conseil ne pouvait consister en une perte de chance et correspondait à l'intégralité de la perte de loyers subie

Par Albert CASTON le 09/02/2022
Le manquement du professionnel à son devoir d'information et de conseil ne pouvait consister en une perte de chance et correspondait à l'intégralité de la perte de loyers subie     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-10.205 ECLI:FR:CCASS:2022:C300129 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 02 ... Lire la suite >
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Le non-respect des normes caractérisait un manquement aux règles de l'art, engageant la responsabilité contractuelle de l'entreprise

Par Albert CASTON le 09/02/2022
Le non-respect des normes caractérisait un manquement aux règles de l'art, engageant la responsabilité contractuelle de l'entreprise     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-10.228 ECLI:FR:CCASS:2022:C300086 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 02 février 2022 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
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Le préjudice de jouissance devait être cantonné à la période d'inachèvement en lien direct avec la faute retenue

Par Albert CASTON le 09/02/2022
Le préjudice de jouissance devait être cantonné à la période d'inachèvement en lien direct avec la faute retenue     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-11.344 ECLI:FR:CCASS:2022:C300095 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 02 février 2022 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, ... Lire la suite >
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Motif légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, tendant à ce que l'expertise ordonnée lui fût rendue commune et opposable.

Par Albert CASTON le 09/02/2022
Motif légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, tendant à ce que l'expertise ordonnée lui fût rendue commune et opposable.     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-11.051 ECLI:FR:CCASS:2022:C300094 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 02 février 2022 Décision attaquée ... Lire la suite >
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Référé-provision et contestation sérieuse

Par Albert CASTON le 09/02/2022
Référé-provision et contestation sérieuse     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-21.918 ECLI:FR:CCASS:2022:C300111 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du mercredi 02 février 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 22 septembre 2020 Président Mme Teiller ... Lire la suite >
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